Faut-il ici rappeler que, dans son précédent Arrêt en date du 18 Novembre 2010, cette haute juridiction a déjà jugé que l’Etat du Sénégal devrait « se conformer au respect des Décisions rendues par ses Juridictions Nationales notamment au respect de l’autorité de la chose jugée. » ; dans le dispositif de la même décision, il a été ordonné « au Sénégal de respecter le principe absolu de non rétroactivité ». La Cour communautaire, a par ailleurs, énoncé que l’Union Africaine (UA) n’est pas une Cour de justice, et que dès lors, son implication dans l’affaire Habré était à la fois abusive et illégale. Cet arrêt sanctionnait également les réformes législatives engagées sous la présidence du Président Wade qui ont eu pour incidence de modifier les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, mais aussi, celles de la Constitution, dans le seul et unique but de juger le Président Habré, et qui ont été jugées attentatoire s aux droits de ce dernier.

Au mépris de cette décision, l’Etat du Sénégal, s’est résolument engagé, à travers la création des Chambres africaines extraordinaires, de type scélérates, dans une entreprise visant le re-jugement du Président Hissein Habré, et ce, sur des bases totalement illégales.

L’Accord Union africaine/Sénégal intervenu dans ce cadre et qui a permis la création desdites Chambres, véritables Comités administratifs extraordinaires, inféodées à l’exécutif sénégalais, ne repose en effet sur aucun fondement juridique tant national qu’international. Ces instruments, aussi bien sur la forme que sur le fond, violent ainsi de façon gravissime, l’ordre constitutionnel sénégalais.

C’est aussi, l’avis des sommités du droit sénégalais qu’on ne peut suspecter de partialité ; précisément, Ousmane Camara, ancien haut magistrat et ex-Médiateur de la République, Guibril Camara, ancien Président de la Cour de Cassation et enfin le Professeur Kader Boye, ancien Recteur de l’UCAD et ex-Doyen de la Faculté des sciences juridiques qui, tous et chacun, se sont prononcés sur le sujet dans les colonnes des périodiques locaux.

Bien d’autres universitaires, tout comme de nombreux citoyens sénégalais concluent à la poursuite de l’objectif de « chasse à l’homme », et sont indignés de constater d’une part, l’outrage infligé aux valeurs de civilisation fondatrices du Sénégal, notamment celles protectrices du réfugié, de la Téranga, et d’autre part, les pressions outrancières exercées sur l’Etat du Sénégal par certaines puissances néocolonialistes dans le traitement de cette affaire, pressions qui poussent le Sénégal à sortir des voies d’un État de Droit, pour réexaminer à l’infini une cause déjà jugée, et ce, tant que la cible des commanditaires de l’affaire n’est pas atteinte selon leur bon plaisir.

Et si l’organe judiciaire est vicié, que dire de la procédure mise en place ? Que dire d’une procédure dont les enquêtes manipulées par les services tchadiens seront simplement reversées et validées dans la procédure sénégalaise ?

L’Etat du Sénégal est si diligent que, d’ores et déjà une prison spéciale est en cours de construction pour recevoir l’homme qui semble être condamné d’avance, avant même qu’un seule enquête ait été initiée. Ainsi, les maîtres du « nouvel ordre mondial » pour qui la pratique du « deux poids, deux mesures » demeure, au plan international, la règle d’or de leur conduite, n’éprouvent aucun embarras à fouler aux pieds, quand cela les arrange, les principes de droit qu’ils ne cessent, par ailleurs, de brandir hypocritement, à tout moment et en tout lieu, comme bouclier protecteur.

A titre illustratif, deux exemples d’actualité viennent à l’esprit.

Au Mali, de militaires ont été froidement égorgés, de femmes et filles mineures violées, de simples citoyens ont eu des mains coupées ; et pourtant, parmi les auteurs, beaucoup sont, au demeurant, protégés et courtisés par ces puissances décidées à leur faire une bonne place dans le cadre des Institutions maliennes à venir.

Au Tchad, Idriss Deby dont le régime porte un lourd fardeau en matière de violations graves des droits de l’homme (assassinats d’opposants politiques, entre autres, Bisso Mamadou, Maître Béhidi, Abbas Koty, Guetti Mahamat, Laoken Bardé, Youssouf Togoïmi, Ibni Oumar Mahamat Saleh, Djibrine Dasser…sans même parler des victimes de tortures tels Ngarlédji Yorangar, Lol Mahamat Choua…), vient d’embastiller ces derniers jours de nombreuses personnalités civiles et militaires dont des députés et des journalistes.

Mais pour faire diversion, les médias aux ordres ne relayent que principalement l’arrestation sur ordre d’Idriss Deby, dans la plus parfaite illégalité, de prétendus « anciens tortionnaires du régime Habré » (et ce, au grand mépris de la présomption d’innocence) cueillis, jetés aux fers sans aucune forme de procès ; d’autres sont pourchassés partout, y compris des réfugiés vivant dans de pays étrangers, tous menacés d’être envoyés devant les chambres africaines, alors que ces dernières n’ont pas initié la moindre enquête. Et, revoilà Deby, l’ex numéro 2 du régime du Président Habré, véritable maître de la procédure sénégalaise, initiant déjà des parades dérisoires contre la plainte déposée devant la Cour de la CEDEAO à l’encontre de l’Etat du Sénégal, déguisé en sympathique redresseur de torts aux yeux de ses amis occidentaux, des ONG droits-de-l’hommistes et des médias aux ordres!

Il est à préciser que ces rafles et ces mandats d’arrêt internationaux sont engagés, selon les autorités tchadiennes, pour le compte de l’Etat du Sénégal dans le cadre de « l’affaire Habré ».

Enfin, il est important de rappeler que le fonctionnement des Chambres africaines extraordinaires est financé à hauteur de 50% par le Chef de l’Etat du Tchad, Idriss Deby, celui-là même qui, par un Coup d’Etat sponsorisé par la Libye de Kadhafi, la France de Mitterrand et le Soudan d’Oumar-Al-Béchir, s’est imposé à la tête du pays et y règne, depuis bientôt 23 années en despote tyrannique. C’est également lui qui, en réalité, va jouer le rôle d’enquêteur en chef et de procureur auprès desdites chambres.

On ne peut qu’être dégoûté et choqué par cette complicité agissante entre puissances néocolonialistes et Etats africains, tous solidaires et résolument engagés contre le Président Habré. En particulier et d’évidence, les bailleurs de fonds, partiaux et ennemis de l’ancien Chef de l’Etat tchadien, ont entraîné l’Etat du Sénégal dans leur sillage et lui font jouer le rôle de bras armé pour régler, à leur profit, de vieux comptes, à leurs yeux, non encore soldés.

Par conséquent, force est, pour la défense du Président Habré, de saisir à nouveau, la seule et unique voie de recours judiciaire qui s’offre à elle pour qu’une fois de plus, la justice se prononce et que le droit soit dit.

La Cour a fixé la première audience sur cette affaire au 12 juin prochain.

Francois SERRES                                  Mamadou KONATE                                              Ibrahima DIAWARA
Avocat au Barreau de Paris             Avocat au Barreau de Bamako                      Avocat au Barreau de Dakar