COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME -CADH- (ACAT/Tchad, ATPDH, APLFT, ATNV, LTDH, TNV), L’UNION DES SYNDICATS DU TCHAD (UST) et L’ASSOCIATION DES FEMMES JURISTES DU TCHAD (AFJT)

 

TEL : 66 28 80 53 ; 66297855

N’Djamena, le 1er juin 2015

 

A

Monsieur le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

N’Djamena, Tchad

 

Objet : Requête aux fins d’annulation de l’attribution du marché « de confection des cartes biométriques » à la société Safran Morpho

Monsieur,

 

Depuis plus d’un mois, nous constatons avec stupéfaction des errements à la CENI quant à la désignation de l’opérateur en charge de la biométrie. La démarche que nous avons décidé d’engager, s’inscrit dans la logique de notre participation en tant que société civile au Cadre National de Dialogue Politique (CNDP) et à la CENI

 

En effet, Monsieur le Président, beaucoup d’erreurs volontaires ou non ont rendu illégal et irrégulier l’octroi du marché à la société Safran Morpho retenue pour « la confection des cartes biométriques ».

Ces points sont les suivants :

 

1-De la conformité de l’offre par rapport au DAO

 

l’expert à relever la non conformité de l’offre par rapport au modèle de mise en forme du bordereau de prix exigé (P 23 du DAO) ;

le comité Ad hoc d’évaluation à relever l’inadéquation entre l’offre financière et l’offre technique ;

 

le comité a constaté au cours de la négociation provisoire que l’offre financière initiale et la lettre de soumission n’ont pas été parafées, encore moins tamponnées comme le stipule l’article 3.2.1 du DAO.

Le comité a soulevé sa non satisfaction par rapport à la demande de clarification adressée à Morpho sur plusieurs points.

 

Le seuil minimum fixé pour écarter les offres financières sous estimées est de 17.500.000.000 FCFA ou 16.500.000.000 FCFA soit 70% ou 66% du montant global du budget estimé à 25.000.000.000 FCFA.

 

2-Du non respect de la Loi

 

Conformément à la loi, c’est à dire au code de marché public du Tchad, plusieurs anomalies sont à relevées :

 

Tout d’abord, l’offre financière de Morpho, non seulement fait ressortir une proposition financière anormalement bas et qui ne répond pas à un des critères du DAO, fait ressortir un gap de plus de 2.300.000.000 FCFA, nous ne savons pas comment cela peut être rattrapable dans la mesure où le Code des Marchés Publics indique clairement en son article 4, point 2 § 2 al 4 que « chaque soumissionnaire n’est autorisé à transmettre qu’une seule offre de prix sans possibilité de modification». Ce qui suppose que les propositions faites par Morpho lors des négociations est nul en la matière. En plus, Morpho n’a pas jugé nécessaire de donner les détails des prix en se cantonnant des montants forfaitaires contrairement aux exigences du DAO. 

 

Ensuite, Morpho intègre des nouveaux éléments dans son offre tels que les consommables des imprimantes, des stations mobiles, des équipements d’aménagements dans 23 régions sans modifications des coûts de l’offre. Ces éléments révèlent à suffisance l’amateurisme et la sous évaluation de l’offre de cette société. Le paragraphe 2 alinéas 8 de l’article 4 de notre Code de marchés publics évoquent clairement que « le fractionnement d’un marché directement ou indirectement motivé par le souhait de se situer en dessous des seuils est strictement interdit ».

 

L’article 16§4 du Code de Marchés Publics au Tchad, énonce clairement que c’est « le DAO qui fixe les conditions imposées aux candidats pour souscrire au marché et les modalités de leur attribution ».L’article 34 renchérit en disant que « le DAO indique les instructions pour l’établissement des offres, le contenu des prix et leur décomposition éventuelle ». En foulant au pied le DAO, la CENI a violé le Code de Marchés Publics du Tchad et nous pensons que ce soumissionnaire doit être éliminé conformément à l’article 52 § 4 dudit code.

 

Enfin, Monsieur le Président, l’article 116 dit clairement que « le non respect des prescriptions du présent code relatives aux seuils, aux modes de passation, à la procédure de sélection…au processus de signature et notification des marchés est passible de l’annulation de la procédure de passation du marché et, le cas échéant du marché lui même ».

 

Plus grave, Morpho a déclaré dans vos rencontres qu’il ne peut pas utiliser le capteur deux doigts parce que c’est cher et c’est un peu rare su le marché.

 

Le Tchad a mis 25 milliards pour le processus. Pourquoi et pour quelle raison Morpho peut nous faire des cadeaux pour tout ce qui est consommables? De 14 milliards, Morpho se retrouve à 15 milliards.

Nous pensons que le non respect des exigences du DAO en est une et l’attribution du marché doit être annulée.

 

3-Des autres points

 

La prise de décision d’attribution du marché sans avis conforme des membres du comité lors de la dernière réunion du comité est une entorse grave à ce processus tripartite (majorité, opposition et société civile)

Même si, le dernier mot appartient à la CENI, il est à notre avis important de tenir compte des recommandations de l’expert et du recours des autres opérateurs.

 

Monsieur le Président, étant soucieux d’une élection apaisée et respectueuse des règles de l’art étant donné que c’est pour la première fois que le Tchad expérimente la biométrie, nous exigeons ce qui suit :

l’annulation de l’attribution du marché à Morpho ;

 

la reprise du processus d’attribution de ce marché de façon objective ;

une concertation avec le CNDP en vue d’opérer un choix objectif basé sur l’expérience des opérateurs et la qualité des offres et si possible étudier simultanément les deux offres restant sur la liste.

 

Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d’accepter l’expression de nos considérations distinguées.

 

Copie : CNDP

 

Pour le Collectif des ADH Pour l’AFJT Pour l’UST

Adoum MAHAMAT BOUKAR **** MEKOMBÉ Thérèse ******* BARKA Michel

 

 

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