De Monsieur KAGUER NAGUER

Réfugié politique (ONU) Réf. : 6674849.
N° national : 0730315 69323.

REQUÊTE CONTRE LA NOTIFICATION DU CGRA DU 26 JUILLET 2011


Résumé


Cette pétition s’attaque en extrême urgence contre le Secrétariat d’État belge à l’Asile et à la Migration et à l’Intégration et l’Office des étrangers, bref l’État belge, pour violation des dispositions de la Convention de Genève de 1951 et de l’Accord européen, relatifs, au transfert de la responsabilité à l’égard des Réfugiés (Strasbourg, 16/10/1980). C’est une réaction à l’acception de l’Ordre de quitter le territoire de Belgique notifié le 01/10/2012 par le Secrétariat d’État belge, avec conditions de paiement de tous mes salaires de congés revendiqués de la Norvège (857.142, 85 euros), tous les droits et avantages de 2010 à 2012 (246.511, 45 Euros). Ce qui fait des droits économiques et avantages déjà acquis depuis 2003-2012 conformément aux dispositions de la Convention de Genève de 1951 : Le total est notifié à la Secrétaire d’État belge par ma lettre du 13 septembre 2012. Je demande à l’Europe et à l’UNHCR de Genève de me faire regagner le Tchad, pour éviter les sanctions contre moi par la Convention de Schengen du 14 juin 1985 imposée par l’Office des étrangers et le Secrétariat d’État, belges.

L’OFFICE DES ÉTRANGERS DU 1 OCTOBRE 2012


A LA COMMISSION DES PETITIONS,


La présente requête invoque aussi la Convention de Genève (28/07/2012) des Nations Unies et l’Accord européen, relatifs, au transfert de la responsabilité à l’égard des Réfugiés (Strasbourg, 16/10/1980) et toutes les déclarations européennes contre la liberté, la torture et la sûreté des personnes et des réfugiés politiques. Je suis victime du détournement de mon statut de réfugié politique (ONU) dans l’incompétence et de la fraude belges.

J’ai coché NON pour éviter toute menace clandestine des Etats ou des Parties concernées. Je suis obligé de mentionner l’adresse du Conseil des Contentieux des Etrangers, parce que je suis refusé au droit de domiciliation. Il appartient à cette institution de collaborer avec la Commission des Pétitions. Le but de l’Office des Etrangers c’est de chercher à étouffer entre elles, ce grand problème d’importance historiquement internationale. (Errata à signaler ci- dessous en ce qui concerne les dates de dépôt de la demande : 10 août 2010 au CGRA, 24 août 2010 à l’Office des étrangers, au lieu des 10 octobre et 24 octobre 2010.

(Merci de votre compréhension.)  

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