#TCHAD AFFAIRE DE #SPOLIATION DES TERRAINS DE #GASSI I ET #GASSI II : LETTRE OUVERTE AU MARECHAL DU TCHAD.

A son Excellence, Monsieur le Président de la République,

Président du Conseil des Ministres,

Président du conseil supérieur de la Magistrature,

Chef de l’Etat Maréchal du Tchad.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Le 15 Janvier 2007, le tribunal d’instance de N’Djamena ordonnait par décision N° 0032/07 la restitution à nous les spoliés au nombre de 194 nos parcelles.

Cette décision est passée en force de la chose jugée après l’obtention d’un certificat de non opposition et de non appel. La signification a été faite au SGG et à la direction du service de cadastre par l’huissier de justice Maitre Hissein Ngaro.

Curieusement, force est de constater que le sous-directeur du cadastre a refusé d’exécuter ladite décision, arguant qu’il n’y pas de références devant les noms des bénéficiaires de la grosse, alors que la décision est rendue en matière civile et coutumière. Trois ans plus tard, en janvier 2010, des Magistrats, des greffiers et des avocats à la solde du service du cadastre sortent de leur coquille et forment ce qu’on appelle la tierce opposition. C’est une histoire qui fait la honte aux plus hautes autorités du pays notamment les magistrats qui ont perdu leur probité intellectuelle auprès de justiciables, les membres de gouvernement qui prennent une décision en conseil des ministres et que Ali Sidick Ali abakar un simple démarcheur parce que réputé en maraboutage et corruption va empêcher son exécution.

En effet, à dire vrai pour que l’histoire retienne, il n’y a pas de tierce opposition en règle ; sans détour d’un entretien avec Dame Khadidja Lamana alors sous directrice du service des affaires contentieuses du cadastre nous avons appris que c’est le cadastre lui-même qui a organisé cette honteuse procédure de tierce opposition ; ensuite, démarcheurs, avocats, magistrats, greffiers, généraux et ministres qui trouvant là une mangeoire, en ont fait leurs propres affaires. On ne peut pas aller en tierce opposition avec seulement son nom et les références de ses lots sans requête individuelle introduite auprès du président du tribunal et, c’est malheureusement le cas. A l’exception de quelques attestations notariales au total huit, le reste est constitué de noms et références des lots d’où la motivation d’irrecevabilité en la forme du juge de la cour d’appel.

Constatant cet honteux et troublant abus de fonction monté de toutes pièces par les lobbys de la mafia du cadastre et autres, la brave ministre de l’aménagement du territoire, Madame Achta Bremé ne pouvait se contenir, a porté l’affaire devant le conseil des ministres. C’est en conseil des ministres que votre Excellence Monsieur le président de la République aviez instruit les deux ministères notamment celui de la justice et de l’aménagement du territoire de régler ce litige et vous rendre compte.

Tenant compte de cette instruction, les deux ministères ont publié un arrêté conjoint N° 127/PR/MJCDH/MATDHU/19 du 08/8/2019, Arrêté assorti d’une commission formée de six (6) personnes.

En réaction à cette publication, les soi-disant tiers opposants ont saisi le président de la république, lui arguant que les tiers opposants ont gagné à la Cour suprême du moment où la Cour suprême a cassé, a annulé l’arrêt numéro 117/13 du 04/11/2013 de la cour d’appel et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel autrement composée.

Le ministre d’Etat secrétaire général à la présidence, M Kalzebeut Pahimi Debeut, sans chercher à écouter les deux ministres en charge du dossier, a instruit le ministre de la justice de rapporter formellement l’arrêté conjoint N°127 par courrier N° 602/PR/SGP/CAJDHEA/19 du 22/08/2019 et par courrier numéro 0648/PR/SGP/PCADHEA/2020 du 24/03/2020, quand celui-ci a tenté de le convaincre. Chevronné dans la profession de magistrat, le ministre de la justice va demander aux avocats conseils des victimes de cet accaparement de terre, d’écrire une lettre au président de la cour suprême pour lui demander d’interpréter son arrêt numéro 26/CS/CJ/SC/17 du 27 /04/2017. Cette demande fait suite à la demande des spoliés d’appliquer l’article 182 du code de procédure civile.

Cet article stipule que : « la tierce opposition n’a d’effet qu’à l’égard et profit du tiers opposant. La décision attaquée conserve l’autorité de la chose jugée entre les parties primitives surtout les points qui ne préjudicient pas au tiers opposant. Elle n’a pas d’effet suspensif».

Précisons qu’il y a quatre-vingt-treize (93) tiers opposants et les spoliés sont au nombre de cent quatre-vingt-quatorze (194).

Excellence Monsieur le président,

en résumé et avec recul, nous vous rappelons qu’en 2010, le comité du suivi vous a saisi par apport à ce conflit foncier. Vous l’avez réglé en partie en relevant feu Nokour Sougui alors sous-directeur du cadastre par M Mahamat Nguembang puis vous avez confié la charge du dossier à la primature de régler le conflit mais rien n’a été fait à cause de la tierce opposition qui a subitement fait son apparition.

En 2017, récemment, Madame la Ministre du tutelle Achta Brémé et son homologue de la Justice ont tenté d’organiser un recensement en vue d’un règlement à l’amiable.

Les tiers opposants avec M Ali Sidick Ali Abakar un non tiers opposant à leur tête ont demandé et obtenu une ordonnance de suspension de ce recensement au tribunal de grande instance.

En 2019, Madame la ministre de l’aménagement du territoire porte l’affaire devant le conseil des ministres et votre excellence leur avait donné l’instruction de régler ce conflit foncier avec le ministre de la justice ; les deux ministères ont produit un arrêté conjoint de règlement. Pour une décision prise en conseil des Ministres Monsieur le ministre d’Etat secrétaire général à la présidence sans maîtrise du contour du dossier fait rapporter formellement l’arrêté conjoint numéro 27, alors nous disons que votre existence est même menacée, car vous n’êtes pas aidé.

Au dernière nouvelle, quelques spoliés ont saisi le comité de suivi de l’occupation de leurs parcelles par le ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence M Kalzebeu Pahimi Debeut. Les raisons de rapporter l’arrêté conjoint N°127 trouvent leurs justifications là.

Toutes fois l’espoir d’un heureux aboutissement n’est pas perdu surtout avec l’interprétation de l’arrêt de la cour suprême en cours.

Excellence Monsieur le Président, cette lettre ouverte est un acte de suicide pour nous spoliés car c’est sous trois (3) mandats de votre règne qu’une frange de la population que nous sommes, souffre de l’injustice rampante, de l’abus de fonction qu’entretiennent vos collaborateurs chèrement payés.

Excellence , Monsieur le Président, sans refuser d’aller devant la Cour d’appel de renvoi uniquement par rapport aux 93 tiers opposants, les démunis, les veuves, les orphelins qui constituent les 101 spoliés non attaqués par la tierce opposition, n’accepteront pas l’accaparement de leurs parcelles sous l’effet de la corruption et de l’abus de fonction et se tourneront désormais vers votre Excellence pour que justice leur soit rendue.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président, l’expression de nos profonds respects.

Pour le comité de suivi

Le Président

M. Allarangaye Doningar