30 août 2019 #TCHAD #Assemblée Nationale : Requête sollicitant la relecture du Projet de Loi portant Approbation Des Avenants N°1 et 4 relatifs aux Conventions signées entre le Consortium et l’Etat Tchadien.
A
Monsieur le Président du Conseil
Constitutionnel
Objet : Requête sollicitant la relecture du Projet de Loi portant Approbation
Des Avenants N°1 et 4 relatifs aux Conventions signées entre le Consortium
Et l’Etat Tchadien
Monsieur le Président,
Nous les Députés de l’Assemblée Nationale que vous trouverez nos noms et prénoms à la fin de la requête, avions décidé de saisir votre institution a l’effet de solliciter la relecture du Projet de Loi portant Approbation des Avenants N°1 et 4 relatifs aux Conventions signées entre le consortium et l’Etat Tchadien en date du 09 Juin 2017.
Cette saisine est faite suivant l’article 166 de la Loi fondamentale du Tchad qui dispose que : le Conseil constitutionnel à la demande du Président de la République du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée ou d’au moins d’un dixième (1/10) des Députés se prononce sur la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation.
En effet en Mars 2008, l’Administration des Douanes à réclamé du Consortium Esso, le paiement rétroactif de la redevance statistique sur les exportations du pétrole brut en verrue de la Loi 11/PR/96 du 06 Mars 1996.
Le litige portait non pas sur le principe du paiement de cette redevance mais sur son taux fixé à 2% par la Loi citée ci-haut. Le Consortium a tenté vainement de se soustraire de cette obligation et fini par la suite de négocier sur la question.
Pour régler ce litige, un comité de négociation placé sous la conduite du Ministre du Pétrole de l’époque a été mise en place, après sept (07) mois de négociation, le Ministre du Pétrole de l’époque au lieu de s’en tenir à la stricte résolution du litige et sans impliquer le Ministère des Finances a signé le 19 Septembre 2008 un protocole accordant d’énormes avantages fiscaux au consortium en violation du régime fiscal en vigueur favorable à l’Etat.
Ce protocole d’accord continue de produire ses effets sans être adopté par la représentation nationale, tel que prévu en son article 7,2.
L’article 7.7 du même document prévoit la fin du mois de juin 2009 comme période butoir de sa validation, n’ayant pas prospéré jusqu’à cette date, il est tout simplement caduc, nul et sans effets.
A la suite de deux (02) actions judiciaires menées par l’Etat Tchadien en 2013 et 2015, le Tribunal de Grande Instance de N’Djamena a condamné le Consortium Esso a payer la somme de 396 milliards de France CFA à l’Etat.
Contraint donc par cette décision judiciaire, le Consortium a arraché un nouvel accord transactionnel signé le 09 juin 2017 intégrant subtilement dans ce document.
- La confirmation par l’Etat de l’application du protocole d’accord du 16 septembre 2008, pourtant frappé par la caducité
- L’extension du permis H jusqu’en 2050 sans attendre l’expiration des conventions prévues initialement pour 2030
- Le paiement de la redevance sur la production au taux de 5% au lieu de 12,5% prévu par les Conventions en considérant cette redevance comme une charge déductible en violation des dispositions des conventions.
Ces trois (03) éléments nouveaux n’ont aucun rapport avec le litige né depuis 2008 portant sur la redevance statistique à l’exportation du brut pour qu’il soit subtilement intégré dans cet accord du 09 Juin 2017.
Sur la condamnation du consortium à payer 396 milliards à l’Etat, il est curieusement trouvé un compromis autour de 200 millions de dollars soit 110 milliards de France CFA.
Ledit montant sera versé en deux (02) tranches, soit 56 milliards en 2017 et 54 milliards en 2018 cependant conditionné par approbation du nouvel accord par l’Assemblée Nationale.
L’accord transactionnel qui est un document de 500 pages a été présenté au Ministre des Finances qu’à la veille de sa signature.
Les services techniques de douanes et des impôts n’ont pas examiné cet accord dit aussi ce nouvel accord contient assez d’éléments nouveaux à savoir :
- Exonération illimitée des droits de douanes sur les importations des contractants du consortium, lesquelles exonérations ont été limitées par les conventions au 1er Septembre 2005
- Exonération illimitée de la TVA des contractants
- Exonération des importations des membres du consortium jusqu’à la fin de la convention
- Extension du permis H jusqu’en 2050 ou son expiration était prévue pour 2030
- Intégrer dans l’accord la notification d’un redressement fiscal portant sur la redevance sur la production d’un montant de 1.386.760.251 dollars américain soit 780 milliards de Franc CFA, alors qu’il s’agit d’un redressement né d’une mission de l’Inspection Générale d’Etat (IGE) dont le rapport n’est pas encore déposé
- La redevance qui est normalement de 12,5% n’est payée qu’à 5% constaté par la mission de contrôle effectuée par l’IGE qui a abouti au redressement de 2011 à 2015.
Il est important de révéler que la Commission Economie et Plan de l’Assemblée Nationale a mentionné comme recommandations dans ses rapports N°22/AN/CEP/2017 et 24/AN/CEP/2017 que :
- Le Gouvernement doit renégocier certains termes de l’accord transactionnel en travaillant étroitement avec l’Inspection Générale d’Etat et l’actuelle équipe de négociation du 09 juin 2017
- Le Gouvernement doit renégocier certains termes de l’accord transactionnel en travaillant étroitement à hauteur du premier redressement fiscal et des redevances statistiques
Aussi curieux que cela puisse paraitre, il est prévu à l’article 6,3 de l’accord transactionnel du 09 juin 2017 que : « s’agissant de la redevance sur la Production et des Cout de transport et sans préjudice des stipulations de l’article 6,2, l’Etat retirera également le redressement de l’IGE établit a l’égard du consortium en date du 10 Mai 2017.
« Alors que déjà en date du 08 Juin 2017, soit avant la signature de l’Accord, l’Inspection Générale d’Etat sortant en violation flagrante des règles de fonctionnement de ladite institution a adressé une correspondance à ESSO pour l’informer que l’IGE abandonne toutes ses prétentions financières contre elle ce qui est plutôt curieux.
Considérant que « le Conseil Constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, traitées et accords internationaux », dispose l’article 162 alinéa 1er de la constitution.
En application de l’article 162 alinéa 4 de la République du Tchad qui dispose que : « il statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale avant leur sa mise en application ».
Il est demandé a votre honneur de bien vouloir procéder à la relecture des Avenants des Conventions avec le consortium que nous trouvons certaines dispositions illégales comme développé ci-haut avant toute promulgation, ceci pour corriger les incohérences pour le plus grand bonheur du peuple tchadien.
Ci-joints :
- Protocole d’Accord du 16 Septembre 2008
- Accord transactionnel du 09 juin 2017
- Correspondance de l’Inspecteur Général du 08 juin 2017
- Rapports de la Commission Economie Plan
- Avenants
Le Député OUSMAN CHERIF KHAMDJAN et dix huit (18) autres Députés, représentant plus d’un dixième (1/10è) de l’Assemblée Nationale ont signé la présente requête sollicitant la relecture des avenants moins favorables à l’Etat.
Les Députés
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