La Convention Tchadienne pour la Défense des Droits Humains (C.T.D.D.H) dénonce avec vigueur les deux contrats de concession de service public des documents biométriques et de celui de contrôle technique automobile ainsi que ceux déjà en exécution depuis deux ans pour les passeports et les cartes d’identité.

Ces actes permettent à un seul individu en violation des dispositions du code des marchés publics de s’octroyer 90% des recettes générées par des services publics en utilisant sa position sociale : ces actes privent le citoyen tchadien d’une ressource importante pouvant contribuer au bien être de tous ; parce que le droit au bien être social est un droit fondamental reconnu par les conventions internationales (l’article 11 du Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels) et les textes fondamentaux Tchadiens subséquents.

D’autre part, la Convention Tchadienne pour la Défense des Droits Humains informe le public que 70% de nos recettes en l’occurrence les recettes douanières continuent à être logées dans un compte bancaire et ne sont plus versées au trésor, échappant ainsi à tout contrôle. Compte tenu de cette situation, La C.T.D.D.H exige du gouvernement, la dénonciation de ces quatre contrats de concession qui portent gravement atteinte aux droits économiques des citoyens tchadiens et le retour immédiat des recettes douanières au trésor Public. Par ailleurs, elle se réserve le droit si cette exigence n’est pas satisfaite, de déposer à la Chambre Administrative de la Cour Suprême, une requête en annulation de ces actes. Fait à N’Djamena le 09 Septembre 2012 Pour la Convention Tchadienne pour la Défense des Droits Humains (C.T.D.D.H)

 
 
 Le Secrétaire Général Mahamat-Nour Ahmed IBEDOU
 

 

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