#TCHAD : Contribution du Député Ousman Cherif Khamdjan relative à l’accord Transactionnel sur la redevance statistique.

Merci Monsieur le Président de m’avoir accordé la parole. En tant que député le contrôle de l’action gouvernementale est un rôle premier, aussi est-il utile que j’intervienne sur un sujet non seulement d’actualité mais un sujet qui préoccupe tous les citoyens en cette période de crise, justifiée a tort ou a raison par la baisse du prix de notre pétrole sur le marché international, donc la représentation en peut se soustraire a son devoir.

Par conséquent, il est utile de faire un rappel historique pour bien situer les faits. En effet, en Mars 2008, l’Administration des Douanes à réclamé du consortium Esso, le paiement rétroactif de la redevance statistique sur les exportations du pétrole brut, en vertu de la Loi 11/PR/96 du 06 Mars 1996.

Le litige portait non pas sur le principe du paiement de cette redevance mais sur son taux fixé à 2% par la loi citée ci-haut. Le consortium a tenté vainement de se soustraire de cette obligation et fini par la suite de négocier sur la question.

Pour régler ce litige, un comité de négociation, placé sous la conduite du Ministre du Pétrole de l’époque a été mise en place. Après sept mois de négociation, le Ministre du Pétrole de l’époque au lieu de s’en tenir à la stricte résolution du litige et sans impliquer le Ministère des Finances a signé le 16 Septembre 2008 un Protocole accordant d’énormes avantages fiscaux au consortium en violation du régime fiscal en vigueur favorable à l’Etat il s’agit notamment.

Considérer le terminal de changement des hydrocarbures situé à Kribi (Cameroun) comme point de mesurage de la production totale du mesurage a Komé (Tchad).

Ce faisant toute les charges encourues par le consortium entre Komé et Kribi seront considérées comme des charges fiscalement déductibles impactant ainsi l’impôt sur les sociétés réellement du à l’Etat.

Le taux de la redevance statistique sur les exportations du brut est réduit à 1% pour la production issue des trois champs (Miandoum-Bolobo-Komé) et 1,5% sur la production des autres champs
Accouder un taux de 0,2% sur les importations des membres du consortium au lieu de résoudre le litige, l’accord a violé les dispositions de la loi 11/PR/96 fixant le taux de cette redevance à 2%
Considérer la redevance statistique comme un cout pétrolier, donc déductible sur l’impôt sur les sociétés
Accorder des exonérations illimitées aux contractants du consortium, lesquelles exonérations ont été limitées par les conventions au 1^er Septembre 2005

Cependant il faut noter que ce protocole d’accord continue de produire ses effets sans être adopté par la représentation nationale, tel que prévu en son article 7,2.

L’article 7,7 du même document prévoit a fin du mois de juin 2009 comme période butoir de la validation. N’ayant pas prospéré jusqu’à cette date il est tout simplement caduc nul et sans effets.

A la suite de deux actions judiciaires menées par la partie Gouvernementale en 2013 et 2015, le Tribunal de Grande Instance de N’Djamena a condamné le consortium Esso à payer la somme de 396 milliards de Francs CFA à l’Etat.

Contraint par cette décision judiciaire, le consortium a arraché un accord transactionnel signé 09 juin 2017 intégrant subtilement dans ce document.

La confirmation par l’Etat de l’application du protocole d’accord du 16 septembre 2008, pourtant tombé caduc
L’extension du permis H jusqu’en 2050, alors que les conventions s’expirent en 2030
Le paiement de la redevance sur la production au taux de 5% au lieu de 12,5% prévu par les conventions en considérant cette redevance comme une charge déductible au regard des conventions.

Ces trois éléments nouveaux n’ont aucun rapport avec le litige né depuis 2008 portant sur la redevance statistique à l’exportation du brut, pour qu’ils soient subtilement intégrés dans cet accord du 09 juin 2017.

Par conséquent le litige est porté devant les tribunaux de N’Djamena et de Paris sur un montant de 396 milliards « décision du tribunal de grand instance de N’Djamena », curieusement un compromis a été trouvé autour de 200 millions de dollars soit 110 milliards de francs CFA.

Quand au paiement de 56 milliards en 2017 et 54 milliards en 2018, conditionné par approbation de l’accord par l’Assemblée Nationale, le taux de la redevance statistique étant fixé à 2% par la loi mais finalement il sera perçu à 0,8% à l’import et à l’export.

Force est de constater que l’accord transactionnel est un document de 50 pages à été présenté au Ministre de Finances à la veille de sa signature.

Les services techniques de douanes et des impôts n’ont pas examiné cet accord dit transactionnel
Il semble que le Ministre des Finances a subi de pression de la part de Ministre de Pétrole et le DG de la SHT pour l’amener à signer cet accord

Les éléments nouveaux intégrés dans cet accord sont.

Exonération illimitée des droits de douanes sur les importations des contractants
Exonération illimitée de la TVA de contractants
Exonération des membres de consortium jusqu’à la fin de convention
Extension du permis H jusqu’à en 2050, or l’expiration est prévue pour 2030
Intégrer dans l’accord la notification d’un redressement fiscal portant sur la redevance sur la production a un montant de 1.386.760.251 dollars américain, alors que c’est une mission d’Inspection Générale d’Etat qui n’a pas encore déposé son rapport
La redevance set de 12,5% alors que la mission a établi que le consortium le paye à 5%, le redressement de 2011-2015 est de 1.386.760.251 de dollars soit 780 milliards de francs CFA.

Voila Mesdames et Messieurs les députés les quelques faits et chiffres que j’avance à votre attention.

Avec votre permission, Monsieur le Président je vais brièvement vous présenter

UNE NOTE RELATIVE AU REDRESSEMENT DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES PAR RAPPORT AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE SUR LA PRODUCTION.

En effet, sur la base de la fiche en date du 20 Aout 2016, adressée a la haute hiérarchie l’inspection Générale d’Etat a été instruite afin de s’impliquer dans les procédures tendant a récupérer les ressources dues à l’Etat dans le secteur pétrolier.

A l’issue des investigations menées a cet effet, la mission a établi que la redevance sur la production revenant a l’Etat au taux légal de 12,5% suivant l’article 22 des conventions, n’est versée qu’à hauteur de 5% depuis 2004.

Le consortium ESSO appuyé par son conseil fiscal « ERNEST & YOUNG » assimilent tout simplement la redevance sur la production a un cout pétrolier et comptabilisée comme une charge déductible de la base d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS) et ce en violation des dispositions des conventions de la procédure comptable et du Code Général des impôts.

Pour s’assurer du bien fondé de cette infraction relevée contre le consortium ESSO l’Inspection Générale d’Etat a commis le Cabinet N.Consulting à l’effet d’émettre un avis juridique et fiscal sur la question.

Les conclusions du Cabinet ont confirmé la position de la mission en affirmant que la redevance sur la production et les frais liés au transport du brut ne sont pas des charges fiscalement déductibles au regard des conventions en vigueur.

Il en est de même des autres compagnies pétrolières, notamment la CNPCIC, CLIDIVEN, GLENCORE et PETROTCHAD MANGARA qui ne considèrent pas la redevance sur la production et les frais liés à la commercialisation et aux transports des hydrocarbures comme des charges fiscalement déductibles.

Fort de cette conclusion, une notification de redressement de l’impôt sur les sociétés a été adressée au consortium ESSO, en date du 10 Mai 2017 correspondant aux exercices de contrôles (2011 à 2015), pour un montant de 1.386.769.951 de dollars soit environ 780 milliards de FCFA.

Cependant, l’Inspection Générale d’Eta a été surprise de voir le contenu de cette notification, plaqué dans l’accord transactionnel du 09 juin 2017, consécutif au règlement du litige relatif à la redevance statistique opposant l’Etat au consortium depuis 2008.

Cette notification de redressement n’a fait l’objet d’aucune discussion ni échanges avec le Ministre du Pétrole et le Directeur Général de la SHT, qui se sont interférés dans la mission de l’Inspection Générale d’Etat en cours (ordre de mission N° 21/PR/IGE/16 du 31 Aout 2016), en prenant l’initiative d’intégrer ce dossier dans cet accord.

Lier ce dossier a celui du litige sur la redevance statistique relève tout simplement de la mauvaise foi d’Esso dans la mesure ou ce dossier n’a aucun rapport avec le premier, e défaut d’arguments Esso s’est précipité a diluer cette notification dans l’accord transactionnel afin de mettre fin a toute réclamation.

Eu égard a ce qui précède, l’adoption de cet accord du 09 juin 2017 dans son état actuel, par la représentation Nationale consacre d’une part le paiement de la redevance sur la production au taux de 5% par ce mécanisme frauduleux de la déductibilité et d’autre part, privera l’administration de tout moyen de revendication future sur la perception de l’impôt sur les sociétés.

De ce qui précède, je recommande fortement à la représentation nationale que le point relatif à la notification de redressement de l’Inspection Générale d’Etat soit retiré, ce document de 500 pages doit être examiné minutieusement par les services techniques du Ministère de Finances afin de protéger des intérêts de l’Etat d’où le rejet a ces avenants proposés par le Ministre du Pétrole.

L’article 7.7 du même document prévoit la fin du mois de juin 2009 comme période butoir de sa validation, n’ayant pas prospéré jusqu’à cette date, il est tout simplement caduc, nul et sans effets.

A la suite de deux (02) actions judiciaires menées par l’Etat Tchadien en 2013 et 2015, le Tribunal de Grande Instance de N’Djamena a condamné le Consortium Esso a payer la somme de 396 milliards de France CFA à l’Etat.

Contraint donc par cette décision judiciaire, le Consortium a arraché un nouvel accord transactionnel signé le 09 juin 2017 intégrant subtilement dans ce document.

La confirmation par l’Etat de l’application du protocole d’accord du 16 septembre 2008, pourtant frappé par la caducité
L’extension du permis H jusqu’en 2050 sans attendre l’expiration des conventions prévues initialement pour 2030
Le paiement de la redevance sur la production au taux de 5% au lieu de 12,5% prévu par les Conventions en considérant cette redevance comme une charge déductible en violation des dispositions des conventions.

Ces trois (03) éléments nouveaux n’ont aucun rapport avec le litige né depuis 2008 portant sur la redevance statistique à l’exportation du brut pour qu’il soit subtilement intégré dans cet accord du 09 Juin 2017.

Sur la condamnation du consortium à payer 396 milliards à l’Etat, il est curieusement trouvé un compromis autour de 200 millions de dollars soit 110 milliards de France CFA.

Ledit montant sera versé en deux (02) tranches, soit 56 milliards en 2017 et 54 milliards en 2018 cependant conditionné par approbation du nouvel accord par l’Assemblée Nationale.

L’accord transactionnel qui est un document de 500 pages a été présenté au Ministre des Finances qu’à la veille de sa signature.

Les services techniques de douanes et des impôts n’ont pas examiné cet accord dit aussi ce nouvel accord contient assez d’éléments nouveaux à savoir :