Le ministre de la Justice et des Droits humains a publié, le 23 janvier 2026, une note circulaire visant à mettre fin aux abus constatés dans l’application des mesures de garde à vue au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie.

Adressée aux magistrats des parquets, aux juges d’instruction, aux juges de paix ainsi qu’aux officiers et agents de police judiciaire, cette note rappelle l’obligation stricte d’appliquer les nouvelles dispositions de l’article 282 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n°011/AN-SENAT/2025 du 9 décembre 2025 et promulguée le 16 janvier 2026.

Une garde à vue strictement encadrée

Désormais, toute mesure de garde à vue doit être exécutée dans un local de police judiciaire, pour une durée maximale de 48 heures, et sous la responsabilité directe d’un officier de police judiciaire. La note précise qu’une personne ayant une résidence connue ne peut être placée en garde à vue, sauf en cas de crime ou de délit flagrant et en présence d’indices graves et concordants.

En dehors de ces cas, toute garde à vue doit impérativement être autorisée par le juge compétent, avec mention expresse de cette autorisation dans le procès-verbal.

Renouvellement strictement contrôlé

Le texte indique que la garde à vue ne peut être renouvelée qu’une seule fois sur autorisation du juge, et à titre exceptionnel, deux fois, chaque prorogation devant être dûment motivée. Il est également précisé que l’audition d’un témoin, à elle seule, ne peut justifier une prolongation de la garde à vue.

Autre précision importante : sauf en cas de crime ou de délit flagrant, aucune garde à vue ne peut être ordonnée les samedis, dimanches ou jours fériés. Toutefois, si elle a débuté un vendredi ou la veille d’un jour férié, elle peut être prorogée selon les conditions prévues par la loi.

Enquêtes de flagrance et contrôle des abus

En matière d’enquête de flagrance, la note autorise la prorogation de la garde à vue sans présentation physique de la personne, sur instructions écrites ou téléphoniques du juge compétent. Cependant, toute instruction téléphonique doit être confirmée par écrit dans un délai de 12 heures.

Le ministre de la Justice instruit par ailleurs les magistrats à effectuer des contrôles réguliers et inopinés des lieux de détention afin de veiller au respect des délais légaux. Les officiers de police judiciaire sont également tenus de transmettre chaque matin au parquet les tableaux des personnes gardées à vue sous leur responsabilité.

Interdiction formelle des abus de compétence

La note circulaire interdit formellement aux unités de police judiciaire de traiter des affaires civiles, commerciales ou sociales relevant des juridictions compétentes, ainsi que de placer en garde à vue des personnes impliquées dans ce type de litiges.

Le ministre de la Justice, Dr Youssouf Tom, insiste sur la mise en œuvre rigoureuse de ces dispositions et sur le suivi strict de leur application, afin de garantir le respect des droits humains et de renforcer l’État de droit au Tchad.(TI)

Tchadanthropus-tribune

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