Quelques jours après son adoption au conseil extraordinaire des ministres, le projet de loi portant création de la société Tchad Petroleum Company est voté par le parlement le 28 avril et promulgué le même jour par le président de transition.

 

Tchad Petroleum Company (TPC) est une société anonyme (S.A) qui a pour objet la gestion et la détention des actifs de Savannah Energy nationalisés, ainsi que l’exercice de toutes les activités correspondantes.

 

Elle jouit d’une autonomie de gestion et financière. Toutefois, dispose le texte, l’Etat, directement ou indirectement, peut lui allouer de ressources par le biais d’une loi de finances, ou en vertu d’une subvention dont les conditions sont déterminées par les conventions passées avec elle.

 

Toute cession d’actions de la société par l’Etat ou toute cession par la société (ou une de ses filiales) d’actions détenues dans une filiale ou une participation, ‘’ ainsi que toute opération sur capital de la société ou de l’une de ses filiales, qui dans chaque cas n’en emporte pas transfert du contrôle ou de la majorité du capital’’, sera soumise à approbation par décret pris en Conseil des ministres.

 

Le Tchadanthropus-tribune avec Tchad info

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