Devant des journalistes, le 4 novembre courant, le ministre de la Justice avait justifié son ingérence dans l’exécution d’une décision de justice. Recadrage de l’avocat de la partie civile.

L’opérateur économique Gody Tary Gassara versus l’ONG World Vision et son ex-employé, Rimhoudal Dono. Dans cette affaire de « faux contrats » dont était victime la partie plaignante, World Vision et son ex-agent, après plusieurs procédures, tranchées par la Cour suprême, ont été condamnés à payer une amende de dix millions et à Gody, la somme de 978.809.375 F.CFA à titre principal et par provision, nonobstant toutes voies de recours et de 150 millions à titre de dommages-intérêts pour tous préjudices subis.

Colère du ministre de la Justice, Mahamat-Ahmad Alhabo. « Je ne peux pas accepter qu’on prenne de la caisse de World Vision plus d’un milliard de francs pour donner à un individu », rejette-t-il la décision de justice. « Les comptes de World Vision aident presque de millions de Tchadiens dont les paysans essentiellement en matière scolaire et agricole », explique Alhabo pour justifier son ingérence dans ce dossier, évoquant aussi une disposition de la loi qui autorise le Garde des sceaux « d’empêcher certaines décisions de justice qui porteraient atteinte à la communauté ».

La réponse du conseil de l’opérateur économique ne s’est pas fait attendre. « La question que je me pose, c’est de quel pourvoi dans l’intérêt de la loi parle-t-il exactement ? parce que ce pourvoi dans l’intérêt de la loi ne peut intervenir que lorsque toute la procédure est terminée », réagit Me Gouara Olivier, au micro de nos confrères de la radio FM Liberté.

« Je veux dire au ministre de relire le code pénal qui reconnait la responsabilité pénale des personnes morales du fait des actes commis par leurs organes », renvoie-t-il.

Lorsque le procès suivait son cours, une rencontre avait eu lieu entre le ministre de la Justice et la partie civile. « Nous nous sommes rendus dans son cabinet mais celui-ci nous a éconduits parce qu’il voulait parler seul avec notre client. Est-ce le rôle d’un ministre de recevoir des justiciables ? », se demande l’avocat.

« Nous avons également été surpris que le ministre déclare aux yeux du monde que notre client lui aurait proposé un deal. Et nous trouvons que c’est assez grave. Mais si c’est le cas, pourquoi il n’a pas déposé une plainte pour tentative de corruption ? », rebondit Me Olivier, avant d’estimer que le droit a été dit.

« Les juges en condamnant World Vision ont fait application des textes. Nous sommes des praticiens du droit et nous ne faisons qu’appliquer la loi », résume Me Gouara.

Tchadanthropus-tribune avec Tchadinfos

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