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                             Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel

 

                             REOUETE N° 0 01/CRPP0/2015

 

Objet : Recours pou déclarer une loi anticonstitutionnelle

 

Monsieur,

 

La Coalition des Regroupements des Partis politiques de !’Opposition ; (OPM, CPA/USA, ODEM et les Non-Regroupes) a suivi comme tout le monde, le vendredi 27 février 2015 l’adoption par I Assemblée nationale du Projet de loi constitutionnelle relative à la prorogation du mandat des députés tchadiens pour une durée indéterminée.

 

 

Conformément a l’article N° 109 de la constitution de la République du Tchad qui limite le mandat des députes a quatre ans, l‘adoption de l’Assemblée nationale du Projet de loi portant prorogation du mandat des députés tchadiens est anticonstitutionnelle.

 

En votre qualité du Président du Conseil Constitutionnel et conformément a la Constitution de la République du Tchad, nous vous demandons par la présente requête de DÉCLARER CETIE  LOI A NTICONSTITUTJONELLE  pour les raisons suivantes :



 

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