10 mars 2015 TCHAD: La coalition des regroupements des partis politiques de l’opposition trouve anticonstitutionnelle la prorogation des députés à l’Assemblée nationale.
A
Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel
REOUETE N° 0 01/CRPP0/2015
Objet : Recours pou déclarer une loi anticonstitutionnelle
Monsieur,
La Coalition des Regroupements des Partis politiques de !’Opposition ; (OPM, CPA/USA, ODEM et les Non-Regroupes) a suivi comme tout le monde, le vendredi 27 février 2015 l’adoption par I ‘Assemblée nationale du Projet de loi constitutionnelle relative à la prorogation du mandat des députés tchadiens pour une durée indéterminée.
Conformément a l’article N° 109 de la constitution de la République du Tchad qui limite le mandat des députes a quatre ans, l‘adoption de l’Assemblée nationale du Projet de loi portant prorogation du mandat des députés tchadiens est anticonstitutionnelle.
En votre qualité du Président du Conseil Constitutionnel et conformément a la Constitution de la République du Tchad, nous vous demandons par la présente requête de DÉCLARER CETIE LOI A NTICONSTITUTJONELLE pour les raisons suivantes :
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