En réaction aux récentes nominations des membres des 2 plus hautes juridictions du pays, les bureaux du syndicat des magistrats du Tchad (SMT) et de la confédération autonome des agents et personnel judiciaire (CAPJ) ont l’honneur d’adresser cette lettre ouverte à son excellence Monsieur le président pour attirer sa haute attention sur les graves violations des dispositions constitutionnelles et les lois régissant les corps professionnels de la justice consécutive à ces nominations. La constitution du 31 mars 1996 révisée par la loi constitutionnelle N° 13 di 03 juillet 2013 dispose en ce qui concerne la Cour suprême et la Cour des comptes que les membres de ces institutions sont choisis parmi les hauts magistrats, les spécialistes du droit administratif et les spécialistes de la gestion, de l’économie de la fiscalité et du droit budgétaire.

 






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