Les conseillers nationaux ont examiné ce lundi 18 novembre 2024 deux projets de lois de règlement relatifs à la gestion budgétaire et comptable des exercices 2021 et 2022. La séance plénière est présidée par le président du CNT, Dr Haroun Kabadi en présence du Secrétaire d’Etat aux Finances et au Budget, Ali Djadda Kampard.

Selon les dispositions de l’article 56 de la Loi organique n°004/PR/2014 du 18 février 2014 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête les résultats de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’exercice considéré et en donne quitus au gouvernement. Elle procède aux modifications de crédits nécessaires, notamment en ratifiant les ouvertures de crédits intervenues par décret d’avance postérieurement à la dernière loi de finances afférente à cette année, ouvrant, pour chaque programme concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés sur les crédits évaluatifs …

Les conseillers nationaux ont exprimé leurs préoccupations sur la production des rapports trimestriels sur l’exécution budgétaire , l’inscription des cotisations sociales et la mise en place du budget programmé.

S’agissant des rapports d’exécution budgétaire, le secrétaire d’État s’est engagé à fourmi au Parlement un rapport semestriel d’exécution budgétaire et respecter les prescriptions législatives l’avenir et aussi, concernant les cotisations sociales, le Secrétaire d’Etat aux Finances a reconnu pertinence des remarques et a annoncé que les cotisations sociales figureront désormai au titre Il du budget de l’Etat.

Il faut noter que l’examen du projet de loi de règlement est le moment où le contrôle budgétaire, assuré par le Parlement s’exerce avec rigueur, sur la base de la déclaration de conformité et du rapport définitif d’un exercice écoulé de la Cour des Comptes.

Le projet de loi a été entériné par 156 voix pour 3 contre et 2 abstentions.

Tchadanthropus-tribune avec Tchad Info

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