L’ordonnance n°4 portant attributions, organisation et fonctionnement du médiateur de la République a été publiée le 31 janvier.

Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante, investie d’une mission de service public et jouissant d’une autonomie de gestion.

Il est appelé à apporter assistance aux citoyens pour faire valoir leurs droits et faire face à leurs devoirs ; faire des suggestions en vue du règlement rapide et à l’amiable des litiges entre l’administration publique et les administrés, etc.

Le médiateur peut se saisir d’’’office’’ d’un sujet relevant de sa compétence. Sa ‘’saisine est écrite et gratuite’’.

Saisi, il peut demander à tout ministre ou toute autre autorité compétente, la communication de tout document jugé utile à la résolution d’une situation. La confidentialité du document peut lui être opposée en cas de : la défense nationale, la sûreté de l’Etat, la politique extérieure, l’instruction judiciaire.

 

Le médiateur n’est pas compétent dans les conflits opposant des personnes physiques entre elles ; une personne physique à une personne morale de droit privé ; une personne physique à une personne morale ou une représentation d’institution jouissant du régime immunitaire international ; une personne physique ou morale à une administration étrangère.

De plus, ‘’il ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause une décision de justice’’. Le médiateur ‘’ne peut imposer une décision à l’administration’’.

 

Selon l’ordonnance, il est ‘’choisi parmi les hautes personnalités jouissant d’une probité morale, d’une expérience avérée dans l’administration et d’une connaissance approfondie de la société tchadienne’’.

 

C’est le président de la République qui le nomme pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois. En cas d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel, il peut-être mis fin à ses fonctions.

Le médiateur est assisté d’un collège de conseillers nommés par décret et sur sa proposition. Il dispose aussi d’un cabinet et d’un secrétariat général. Ses fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique, élective, sauf celles prévues par la loi.

Le médiateur de la République établit chaque année un rapport, qui est transmis au président de la République et ‘’peut-être’’ rendu public. Il ne peut être poursuivi, arrêté et détenu ou jugé pour des opinions émises ou actes pris dans l’exercice de ses fonctions.

 

Le Tchadanthropus-tribune avec Tchad info

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