DECLARATION  DES ORGANISATIONS  DE LA SOCIETE  CIVILE INITIATRICES DU CONTRE FORUM

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Les reformes politiques, institutionnelles issues d‘un dialogue politique inclusif sont les plus à même de générer une bonne gouvernance. Parce qu’elles suscitent des débats contradictoires dont les résolutions ont toujours tenu compte  des spécificités inhérentes à chaque nation.

 

Dans le contexte particulier du Tchad, marquer par 28 années de mauvaise gouvernance du mouvement patriotique du salut et ses alliés, de déficit de dialogue au sein de la classe politique, des conflits communautaires récurrents, des menaces sécuritaires, la déperdition économique et financière de l’état couronnée par une crise sans précédant et dont les conséquences sont la misère endurée par les populations ; et la prise unilatérales des mesures antisociales  pour ne citer que ceux-là, le projet de reformes engagé par le président Idriss Deby Itno, ne s’était apparemment pas inscrits dans une démarche inclusive, ne respectant ni la nécessaire diversité des sensibilités politiques, sociale et culturelles ni la nécessité de consolider la paix.

 

De ce que précède, les organisations de la société civile parties prenantes au Contre forum estiment que seules des mesures radicales et courageuses à la hauteur de la crise multiforme que connait actuellement notre pays pourront apporter une solution durable :

  • Le président de la république et l’ensemble de la classe politique tchadienne doivent accepter d’organiser un dialogue politique vraiment inclusif  en vue de permettre une participation de tous les acteurs nationaux ainsi que les représentants des opposants tchadiens de la diaspora et ceux de l’opposition armée ;
  • Qu’un référendum soit nécessairement organisé par une CENI neutre usant de la biométrie intégrale  pour adopter le projet de reformes proposé par ce dialogue inclusif.
  • Que compte tenu de l’importance de l’évènement qui déterminera l’avenir de toute une nation en permettant des débats libres et sereins, ce forum inclusif que nous proposons doit se tenir dans un cadre neutre c’est a dire dans un pays ami ;
  • Nous réaffirmons notre  adhésion au principe démocratique de dévolution du pouvoir et exhortons à cet effet, à l’adoption des reformes politiques et institutionnelles majeurs tendant au respect de la séparation des pouvoirs ; la constitutionnalisation de la limitation du mandat présidentiel; l’organisation des élections avec la biométrie intégrale, la forme de l’Etat unitaire fortement décentralisé et la réforme de l’armée;
  • S’engagent à contribuer par des actions citoyennes, au renforcement de la démocratique et de la paix dans notre pays ;
  • Invitent la communauté internationale (Nations Unies, Union Européenne, Union Africaine, CEEAC, CEMAC, France, USA, Suisse, Allemagne, Chine) à soutenir toutes les initiatives de dialogue politique sincère, tendant à la consolidation de la paix et de la démocratie au Tchad.

 

PROPOSITIONS DE LA SOCIETE CIVILE SUR LES REFORMES INSTITUTIONNELLES.

 

SUR LA REFORME DE L’ETAT

Proposition 1 : maintenir la reforme décentralisée de l’Etat dans la constitution tchadienne.

Proposition 2 : Renforcer le processus de décentralisation et ne retenir que deux niveaux, à savoir 14 régions et les communes, avec un statut particulier pour la commune de N’Djaména.

Proposition 3 : ne pas introduire de poste de vice-président dans la constitution tchadienne

 

SUR LES ELECTIONS

Proposition 4 : constitutionnaliser et professionnaliser la CENI ; élargir le mode de désignation des membres de la CENI à la société civile et allonger le mandat de ses membres à 7 ans non renouvelables.

Proposition 5 : interdire dans la constitution de prolonger les mandats législatifs et de toutes les modifications des lois électorales moins de 6 mois avant une échéance électorale.

Proposition 6 : sanctuariser dans la constitution une clause limitant le nombre de mandat présidentiel : un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois.

Proposition 7 : les tentatives visant à violer les interdictions constitutionnelles qui touchent les lois électorales, le mandat des députés et des clauses limitatives du mandat présidentiel doivent revêtir la qualification de haute trahison.

 

SUR LES REFORMES JUDICIAIRES

Proposition 8 : spécialiser les juridictions pour redynamiser le système judiciaire et le rapprocher des citoyens.

Proposition 9 : recruter, former, professionnaliser, équiper, réviser la grille salariale et réviser la carte judiciaire (en tenant compte des réalités  judiciaires préexistantes).

Proposition 10 : réhabiliter la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

Proposition 11 : réintroduire le principe de l’inamovibilité des juges de siège.

 

SUR LES DIFFERENTES GRANDES INSTITUTIONS DE L’ETAT

Proposition 12: supprimer la Haute Cour de Justice

Proposition 13 : supprimer le conseil économique, social et culturel

Proposition14 : élargir, les domaines de compétences du HCC en de campagne électorale à l’utilisation des SMS et à l’internet par les différents partis et regroupements politiques engagés dans le processus électoral.

SUR LA GOUVERNANCE

Proposition 15: Mettre en place une structure indépendante chargée de rendre compte à temps de la gestion des biens publics.

Proposition 16 : Rendre libre la participation à la gestion des choses publiques à tous les tchadiens méritants.

DROITS HUMAINS

Proposition 17 : Respecter les engagements ratifiés par le parlement.

Proposition 18: Reconnaitre les activités des organisations de la société civile neutres et les accepter comme partenaires au développement.

 

Au regard des quelques propositions que nous avons souhaité mettre au grand jour, nous, organisations de la société civile organisatrices de ce Contre forum estimons que ce qui se déroule actuellement au Palais du 15 Janvier et que Deby appelle « forum des reformes institutionnelles » est en ce 21ème siècle, une négation de la Démocratie.

 

Il est clair qu’un dispositif institutionnel visant l’esclavagisation pure et simple du peuple tchadien est en train d’être mis en place et cette forfaiture est en train de voir le jour sous les applaudissements de certains tchadiens qui porterons ainsi une lourde responsabilité devant l’histoire : celle d’avoir contribué à l’asservissement programmé de leurs propres compatriotes. En ont-ils seulement conscience ?

 

Quoi qu’il en soit, le bonus de 2 mandats de 7 ans octroyés à Deby en plus  des trois ans de son dernier mandat consécutif à son Hold up électoral lui permettra de continuer à programmer la misère  et un asservissement certain du peuple tchadien.

 

MOBILISONS NOUS POUR FAIRE ECHEC A CETTE FORFAITURE !

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