Une assignation à fond pour réclamation de dommages et intérêts est introduite par dame Martine contre l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANATS) devant une chambre civile du tribunal de Grande Instance de N’Djaména. A l’audience de ce mercredi 18 janvier 2023, les avocats de la demanderesse (dame Martine) expliquent au tribunal que le fils de cette dame, le jeune G., est mort électrocuté dans les locaux de l’ANATS, alors qu’il s’y est rendu pour l’enrôlement de la carte d’identité nationale. Les avocats imputent donc la faute à l’ANATS qui a autorisé la Société Nationale d’Electricité (SNE) à faire passer un câble souterrain jusqu’à une cabine téléphonique. Selon l’un des avocats de Martine, pour se faire délivrer cette carte au niveau de l’ANATS, le jeune G. et d’autres usagers attendaient dans une longue file, à côté d’un mur surplombé de fil barbelé. Par maladresse, sa tête a touché ce fil barbelé électrifié, branché aux câbles électriques. C’est ainsi qu’il a été électrocuté. Le jeune G. a été projeté dans une flaque d’eau où était tombé un câble électrique. D’après les avocats de dame Martine, les responsabilités de l’ANATS, de la SNE (qui a placé le câble souterrain) et du COP10 (témoin de la présence du câble), sont engagées, conformément aux articles 1383 et 1384 du code civil. Au tribunal, les avocats de la demanderesse demandent de déclarer, en la forme, l’assignation de leur cliente recevable. Au fond, de la déclarer fondée. En réparation, les avocats de Martine réclament, au regard des articles 181, 182 et 184 du code civil, le paiement solidaire (ANATS, SNE et COP10) de 500 millions Fcfa de dommages et intérêts, assorti d’une exécution provisoire de 150 millions Fcfa, nonobstant toutes voies de recours. Pour l’avocat de la défenderesse (ANATS), l’assignation est mal orientée, car elle devait être orientée vers la SNE qui a installé ces câbles et doit veiller à leur entretien. «Il y a défaut de qualité de l’ANATS de se retrouver à la barre en lieu et place de la SNE. Cette assignation n’est pas faite sur une base légale. L’ANATS a pour rôle la délivrance des cartes d’identité nationale et des titres de voyage», dénonce-t-il. Par ailleurs, il déclare que cette assignation doit être déclarée nulle parce qu’elle ne mentionne pas l’heure. L’avocat de l’ANATS soulève, également, l’incompétence du tribunal à juger l’affaire. Car, dit-il (se référant à une jurisprudence), ce genre d’affaire doit être porté devant un juge administratif et non un juge civil. En la forme, l’avocat demande au tribunal de se déclarer incompétent, de prononcer la nullité de l’assignation, de la déclarer non fondée et de la rejeter purement et simplement. Le dossier est mis en délibéré pour ce 25 janvier 2023.

Le Tchadanthropus-tribune avec  Le Progrès

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