L’Assemblée nationale a adopté, le 11 novembre 2014 le projet de loi portant Code pastoral en seconde lecture par 94 voix pour, 10 contre et une abstention. Ce jour-là, l’opposition a demandé le report de la séance, estimant que le Rapport sur le projet de loi ne lui avait pas été communiqué à temps, conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La Présidente de la Commission Développement rural et Environnement, la députée Khadija Hassaballah a répondu, preuve à l’appui (la date de l’enregistrement figure sur le Rapport distribué aux députés) que le rapport a été déposé le 08 novembre 2014. Ce qui est conforme au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui dit en son article 108, alinéa 2 que le rapport « doit, sauf en cas d’urgence, être distribué aux députés au moins trois jours avant la séance au cours de laquelle il sera discuté ». A défaut d’obtenir le report du vote, l’opposition a quitté la salle.

 
Donc, le projet de loi a été adopté en seconde lecture, conformément aussi aux dispositions de textes qui régissent la République. La première fois, le Conseil constitutionnel a déclaré dans sa Décision N°008/CC/SG/2014 du 24 juillet 2014, relative à la requête du député Mbaïremtar Prosper et 19 autres sur la loi portant code pastoral en République du Tchad que « la délibération du 02 juillet n’est pas valable » et renvoyé « la loi à l’Assemblée nationale pour une nouvelle délibération ». Car, « sur les 183 députés que compte l’Assemblée nationale (La législature actuelle compte 188 élus mais 5 sont décédés), seulement 83 députés étaient effectivement et physiquement présents à l’hémicycle au lieu de 92 que constitue la majorité absolue comme l’exige l’article 73 al.1 et 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale » ».
Le projet de loi portant Code pastoral a déchainé beaucoup de passions dans la presse et dans certains milieux politiques. Beaucoup d’opinions et commentaires « contre » le projet de loi ont été publiés. En parcourant le Code adopté après amendement et en le comparant avec ce qui est écrit autour du sujet, on remarque une bonne dose de mauvaise et beaucoup d’erreurs véhiculées -volontairement ?- par les détracteurs du texte. En effet, certains médias et commentateurs brandissent les dispositions du texte initial, alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale a été amendé et nombre de dispositions jugées « non consensuelles » ont été « recadrées » par les députés.


Sur la base de ces erreurs et des sentiments difficiles à justifier par ce projet, certains journaux soutiennent même que ce Code consacre « la domination du Nord sur le Sud ». Ailleurs, l’on soutient que « les champs du Sud », vont être « transformés en des ranchs pour les éleveurs ». Et tenant des tels propos, les gens ignorent qu’il y a des éleveurs autochtones …même au Sud du pays, et que les conflits agriculteurs et éleveurs font autant de dégâts, sinon plus au Centre, ou Nord-est qu’au Sud du pays. Par respect, je ne veux pas citer les noms communautés de ces zones ayant vécu des batailles rangées qui ont occasionnés des dizaines de morts.
Sans discernement, une partie de la classe politique et quelques satellites, notamment certains journaux, aidés par le contexte (cherté de vie, arriérés de salaire, pénurie de carburant), se sont emparés du projet et ont tenté de l’exploiter à des fins politiques en essayant de dresser les agriculteurs contre les éleveurs ou le Sud contre le Nord. Ils ont même réussi la prouesse de trouver des limites et des définitions (simplistes) à ces entités très complexes, à notre avis. Certains se sont érigés en défenseurs exclusifs des agriculteurs, dévoilant ainsi un coin de leur vrai visage. La passion aidant, les vraies raisons et enjeux du projet ont été escamotés. Le projet de loi dont l’objet est au demeurant socio-économique a été transformé en une question politico-politicienne. C’est le « mérite » de l’opposition qui est arrivée à déplacer le terrain des enjeux. Elle est réellement dans son rôle, et les membres de la majorité ne doivent pas s’en offusquer outre mesure. La majorité doit plutôt déplorer la tiédeur, pour ne pas dire l’absence de réaction des soi-disant défenseurs du gouvernement dans ce débat. Pourtant, ces individus, prompts à se draper du foulard MPS, quand il n’est même pas nécessaire ou quand il ne le faut pas, ne manquent pas dans le microcosme politico-administratif. Pourquoi, ces défenseurs du « président-fondateur », de « N’Djamena la vitrine de l’Afrique », du « Tchad émergeant à l’horizon 2025 » ont-ils si subitement perdu à la fois leur zèle et leur verve ?

 
Mais au fond qu’en est-il réellement du projet ?


Le secteur de l’élevage qui était longtemps délaissé par les régimes successifs du Tchad préoccupés davantage par leur maintien à la tête du pays que par le véritable sort des populations bénéficie depuis quelques années d’une attention méritée. Aidés par des institutions internationales, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), les experts nationaux et internationaux, le gouvernement et la société civile (éleveurs et agriculteurs) avaient initié depuis le début des années 2000 un processus concerté et participatif ayant abouti au projet du Code pastoral pour remplacer la Loi N°04 portant réglementation du nomadisme et la transhumance du 31 octobre 1959. Le nouveau projet ambitionne de « compléter l’arsenal des textes existants pour un meilleur encadrement et une gestion durable des productions agro-sylvo-pastorales ».


Lorsque le gouvernement a déposé le projet sur le bureau de l’Assemblée nationale, certaines officines politiques, qui croient détenir le monopole du savoir politico-administratif ou juridique ont avancé l’argument qui laisse penser que la gestion du secteur de l’élevage est du ressort du réglementaire et non du législatif. Ces officines ignorent allégrement que cela fait plus de cinquante ans que le nomadisme et la transhumance n’est régis pas une loi. Quand cet argument a montré ses limites, l’on a déplacé le débat sur un terrain où la subjectivité et la mauvaise foi ont droit de cité. C’est cela qui complique les choses à la majorité qui peine à faire l’unanimité même dans ses propres rangs. Ainsi, beaucoup de commentateurs et même des hommes politiques soutiennent avec des arguments malhonnêtes que les terres du sud vont être transformées en de ranchs pour les éleveurs. Face à des tels arguments, il faut juste brandir le texte, le vrai. Le projet de loi adopté (après amendement) dit en son article 50 : « Les éleveurs ont le droit d’accéder et d’exploiter librement les ressources pastorales situées dans les zones pastorales pour l’alimentation de leurs animaux. Dans les zones non pastorales, ils peuvent accéder à ces ressources dans les règles et les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’Etat et les collectivités Territoriales Décentralisées assurent l’accès équitable aux points d’eau aménagés ». Où se situe alors le problème ? Le fait d’accéder librement aux ressources pastorales crée-t-il une confusion et instaure-t-il une suprématie quelconque d’une partie de la population ? Pour être encore plus clair, le projet de loi adopté précise en son article 4 qu’on entend par Ressources pastorales, « L’ensemble des ressources clés nécessaires à l’alimentation des animaux en élevage extensif. Exemple : l’eau, le pâturage, les résidus de cultures, le foin stocké, les terres salées… ». Il y a aussi, d’autres dispositions qui sont encore plus précises et prennent en compte les inquiétudes des agriculteurs par rapport à l’accès aux pâturages. Ainsi, l’article 62 dit que « L’accès aux résidus culturaux au profit des éleveurs est régi par les accords et alliances sociaux ainsi qu’au calendrier de libération de champs ». L’article 63 ajoute que « les champs mis en jachère ne peuvent être accessibles au bétail, qu’avec l’accord express de leurs propriétaires ». L’article 64 est encore plus explicite en précisant que « le pâturage dans une forêt privée se fait avec l’accord du propriétaire ». Donc, les articles visant l’aménagement des voies d’accès du bétail aux pâturages, aux points d’eau, aux cures salées et aux marchés du bétail prennent, tous, en considération le droit des agriculteurs. Il en est de même de l’insertion des transhumants dans les zones d’accueil. L’article 38 dit que « L’accueil des transhumants dans une zone d’accueil se fait sur la base des accords sociaux passés avec les populations autochtones dans le respect des us et coutumes ». Mieux, l’article 39 précise que « lorsqu’ils transhument dans les zones qui ne leur sont pas familières, les éleveurs sont tenus de s’informer auprès des autochtones pour éviter de faire pâturer les animaux dans les sites sacrés et les aires protégées ». Qui dit mieux ?


Le même projet de loi, décrié par certains hommes politiques qui s’érigent en défenseurs d’agriculteurs-seulement, a des dispositions qui limitent ou combattent encore davantage certaines pratiques décriées de tout temps à savoir l’immixtion intempestive des autorités administratives et militaires dans la gestion des conflits et le phénomène d’enfant-bouvier. Concernant le second point, la loi dit en son article 77 que « Nul ne peut être recruté comme berger avant l’âge de 18 ans révolu ». L’article 78 complète que « la rémunération du berger doit résulter d’un accord librement conclu avec le propriétaire du capital-bétail dans le respect de la législation en vigueur en matière d’emploi de la main d’œuvre ». Pour prévenir les conflits et surtout l’immixtion intempestive des autorités administratives et militaires, le projet de loi adopté dit, dans son article 86, que « dans tout conflit relatif à l’utilisation des ressources pastorales où il n’y a pas atteinte à l’ordre public, la recherche d’une conciliation doit être privilégiée ». L’article 87 ajoute que « La procédure de conciliation se fait soit devant les instances communautaires traditionnelles soit devant les structures mises en place dans le cadre d’une convention locale de gestion de ressources naturelles ».


Avant de finir, abordons les dispositions qui sont le plus citées pour ameuter. Il s’agit de celles relatives à la clôture des champs et de la surveillance du bétail. L’article 44 amendé et adopté dit que « Dans les zones de culture de décrue, les agriculteurs et les éleveurs ont l’obligation de veiller à leurs champs et animaux de jour et de nuit ». Est-il si malencontreux que de demander aux gens de veiller à leurs biens ? L’article 43 mentionne qu’ « Il est fait obligation aux agriculteurs de clôturer à tout moment les parcelles maraichères ». Il n’est nulle part dit qu’il faut clôturer les champs qui s’étendent sur plusieurs hectares.


Voilà les quelques dispositions qui sont objectivement présentées et qui semblent, à notre avis, prendre en compte les préoccupations de toutes les parties, c’est-à-dire les éleveurs et agriculteurs qui sont complémentaires et appelés à vivre ensemble dans le respect des droits de chaque entité. Mais cette objectivité n’est pas forcément l’objectif d’une certaine classe politique qui a des revendications politiques. Légitimes. Mais de grâce, ne melons pas les éleveurs et les agriculteurs dans ce combat qui n’est pas le leur. D’ailleurs, ceux qui s’érigent aujourd’hui comme étant les défenseurs (contre quelle menace ?) d’agriculteurs-seulement, ne solliciteront-ils jamais les voix des éleveurs ? En tirant trop sur la corde et en jouant excessivement sur cette fibre, ils risquent de perdre la stature nationale qui est nécessaire pour tout homme politique qui ambitionne de diriger un jour le Tchad.

 
Contre le gouvernement, les griefs ne manquent pas : il est incapable de juguler la pénurie de carburant, de maitriser la cherté de vie, de bien combattre les détourneurs de fonds publics, de combattre l’injustice dans le recrutement et la promotion des cadres ….Toutes ces failles ne suffisent-elles pas pour combattre politiquement le gouvernement ? Pourquoi faut-il recourir à la manipulation. Hélas, on est obligé de constater que «la politique a ses raisons que la raison ignore ».
 


bi.hamidi@yahoo.fr

 

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