Le commerce international est régi par des traités, conventions et une kyrielle des textes facilitant ainsi les échanges sous la surveillance de l’organisation mondiale du commerce (OMC), celle des Douanes (OMD), les Nations Unies dont le Cameroun et le TCHAD se trouvent membres signataires.

 

Dans un esprit de solidarité, de complémentarité et de la volonté de consolider les relations de bon voisinage, les Présidents Paul Barthelemy Biya et Idriss Deby Itno ont signé conjointement le 8 février 1996 un accord relatif à la construction et à l’exploitation d’un système de transport des Hydrocarbures par pipeline. Cet accord octroie au Tchad un droit d’accès à la Mer et la liberté de transit conformément à l’esprit des dispositions pertinentes de la convention de New York du 8 Juillet 1965 et celle des Nations Unies du 10 Décembre 1982, relatives au commerce en transit des Etats sans littoral.

 

Le dit accord exonère les expéditeurs des hydrocarbures produits en République du Tchad, du paiement de tout droit, impôt, redevances ou autres frais de toute nature liés au transport de ces hydrocarbures.

 

A cet accord, il faut ajouter une autre loi N° 96/14 du 5 Août 1996 prise par le Président Camerounais, qui impose sans équivoque, un droit de transit sur les Hydrocarbures  en provenance des pays tiers (Hors CEMAC). Ça sera bientôt le cas du Niger.

 

Cependant, dans la pratique le Tchad continue de verser à l’Etat Camerounais un droit, qui n’est autre qu’un droit d’accès à la Mer au taux de 0,41$ le baril de 2003 à 2012, et rehaussé à 1,3$ le baril depuis 2013, qualifié subtilement de droit de Transit en violation du principe de la liberté de transit prescrit par les conventions suscitées et au mépris de la législation communautaire (CEMAC) en la matière.

 

Le régime douanier de transit est suspensif des droits et taxes exigibles aux pays de destination finale des marchandises. Le pétrole tchadien exporté par voie de pipeline et n’étant pas destiné au Cameroun  ne saurait être soumis  à un droit de passage, comme c’est le cas des exportations du coton, de la gomme arabique, des peaux, du bétail et des importations des produits tiers passant par le port de Douala.

 

Réciproquement et par respect du principe de la libre circulation des produits originaires de la CEMAC, plus d’une dizaine de sociétés camerounaises exportent diverses marchandises vers le Tchad sans paiement des droits de Douanes.

 

La législation communautaire, qui tire sa source de la réglementation de l’organisation mondiale des Douanes (OMD) n’a prévu qu’un seul régime de transit, celui du transport des marchandises par la route. Par contre, celles transportées par voies ferroviaires, aérienne, maritime ou par pipeline, ne présentant pas un risque potentiel de fraude, ne sont pas concernées par un régime de transit à l’importation moins encore à l’exportation.

 

Ce droit de Transit assimilé aux droits de Douanes et indument perçu par le Cameroun, fait perdre à l’Etat tchadien 2,47 milliards de FCFA par mois soit environ 30 milliards de FCFA annuellement. Après onze (11) ans d’exportation du brut et pour le reste de la période conventionnelle d’exploitation, par un simple calcul, plus de 400 milliards de francs CFA seront illégalement concédés au Cameroun.

 

La perception d’un droit de transit à l’intérieur d’un même territoire douanier, n’obéit non seulement pas à l’esprit communautaire, mais risque de perturber les relations économiques intra-communautaires, mettant ainsi en mal la politique commerciale commune et l’intégration régionale, déjà écornée et fragilisée par le Cameroun, ayant ratifié unilatéralement un accord intérimaire de Partenariat Economique avec l’Union Européenne.

Il est de la responsabilité du Ministère du Pétrole de cesser de contribuer par simple ignorance des textes, au bradage d’un pan entier du patrimoine National. De nos jours, le secteur Pétrolier n’est pas une simple affaire des boues et des bottes. Il est d’une ultime nécessité d’associer en amont le département des finances aux négociations de cette nature et d’assurer en aval, un meilleur suivi de l’application des clauses fiscales.

 

On peut encore réparer ce tord en remettant le problème sur le tapis et le discuter sur la base des engagements souscrits d’accord parties, de la réglementation communautaire en matière de transit et des conventions internationales relatives au droit d’accès à la Mer.

Oumar Abderamane Hassane

Inspecteur Principal Des Douanes

Tel : +235 66 29 09 46 

Email : oabderamane60@yahoo.fr

 

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