14 septembre 2014 TCHAD/Sénégal: Affaire Habré. Communiqué de presse. N’Djamena se ridiculise.
Le ministre tchadien de la justice Béchir Madetest remplacé hier jeudi 11 septembre 2014 par Mahamat Issa Halikimi, ancien ministre de l’environnement et des ressources halieutiques après quelque mois de sa nomination comme fut avant lui le controversé Jean-Bernard Padaré.
Si la différence qui opposent pendant des mois les magistrats au ministre serait pour certain observateur la cause de ce mini-remaniement, des sources proches mettent en avant sa gestion peu plaisante à Idriss Deby sur le dossier Hissein Habré.
Comment peut-il avoir un procès Habré si le Tchad refuse d’extrader les complices reconnus par le Tchad et convoqués par la CAE ?
Pourquoi attendu 23 ans pour que la justice tchadienne procède au jugement des complices présumés des atrocités du temps d’Hissein Habré au même moment de leur convocation par les Chambres africaines extraordinaires ?
A cet effet, les avocats d’Hissein Habré détenu à Dakar, dénoncent dans un communiqué la rebuffade du Tchad et un esseulement de la partie Sénégalaise dans l’affaire.
Communiqué:
Le Tchad vient d’annoncer son refus de tout transfèrement de personnes inculpées au Tchad mais aussi d’autres personnes convoquées pour audition par les juges des CAE (Chambres africaines extraordinaires). En effet, le Doyen des juges d’instruction a pris une ordonnance rendue publique le 3 septembre 2014 concernant des personnes inculpées ou convoquées par les juges de la chambre d’instruction des CAE dont certaines sont en attente de transfèrement à Dakar depuis de longs mois. En outre,le juge d’instruction tchadien a décerné des non lieux libérant ainsi certaines personnes et envoyant d’autres devant la Cour Criminelle Tchadienne, pour y être jugées en octobre 2014.
C’est un tournant important dans la mission de juger des CAE, le Tchad ayant pris sur lui d’ignorer ses obligations découlant de l’accord de coopération judiciaire signé entre lui et le Sénégal. Mais aussi et surtout, les autorités tchadiennes par cette option radicale, tournent définitivement le dos aux CAE. Autant dire que la mission de ces dernières et l’Accord de Coopération Judiciaire signé entre le Tchad et le Sénégal sont vidés de toute substance puisqu’ils visaient à poursuivre un ensemble de personnes présumées responsables de prétendus crimes commis sur le territoire tchadien.
En optant pour une nouvelle démarche indépendante de celle du Gouvernement sénégalais et ses CAE, en ignorant le processus pseudo judiciaire en cours, les autorités tchadiennes ont décidé d’agir seules et distinctement, voire même contre la mission octroyée aux CAE car, il est incontestable que ces dernières n’ont aucunement prévu ni admis que des personnes soient jugées à Dakar et d’autres à Ndjamena par la justice tchadienne.
Cette pantalonnade du régime DEBY est-elle étonnante? Non ! Car dans leurs rapports totalement déséquilibrés avec le régime Deby, les juges des CAE et le Procureur Général se sont totalement fourvoyés dès le départ. Ils ont toujours passé sous silence les difficultés qu’ils rencontraient dans le déroulement de leurs activités en terre tchadienne. Ce silence volontaire et organisé avait pour objectif d’éviter que l’opinion prenne conscience du fait qu’ils cherchaient désespérément à s’accommoder et à enjamber tous les écueils qui réduiraient à néant l’organisation d’un procès judiciaire digne de ce nom, à cacher les contours d’une farce judiciaire qui se limitait en fait, comme nous l’affirmions depuis la création des CAE et sur mandat de l’UA, à une traque politique ne visant que le Président HABRÉ. Ceci pour rester dans la feuille de route politique tracée par le régime du Président Macky SALL, c’est-à-dire tenir un procès coûte que coûte, sans aucun souci pour les exigences d’ordre juridique et judiciaire.
C’est dans ce sens qu’astucieusement, l’attention des journalistes a été fixée et bloquée, en quelque sorte, sur les deux personnes souvent citées : M. Saleh Younouss et M. El Djonto. Il faut savoir que ces personnes ne sont, en aucun cas, plus impliquées ou plus responsables que d’autres. Du reste, les juges des CAE sont totalement incapables de situer leurs responsabilités par rapport à des faits précis. Le curseur de l’ONG HRW s’est arrêté sur eux, dans l’espoir que ces personnes soient lâchées par le régime de Deby tout simplement.
Aussi, il est important que l’opinion comprenne que les juges des CAE ont envoyé de nombreux autres mandats d’arrêt aux autorités tchadiennes qui ont refusé de les exécuter, ces mandats concernent : Mahamat Wakaye, Koni Worimi, de Nodjinon Jérôme, de Bechir Haggar, de Dirdimi Hamid etc
On aura relevé que par l’ordonnance citée plus haut, la justice tchadienne refuse de répondre aux sollicitations des CAE et décide, elle-même, et sans tenir compte des demandes des juges des CAE, de délivrer des non-lieux au bénéfice de certaines personnes comme M. Jérôme Nodjinon qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt, et M. Haggar convoqué par les juges de la Chambre d’instruction.
Pourquoi les juges des CAE ont-ils, aussi, passé sous silence, qu’ils ont convoqué l’ancien Président du Tchad, Goukouni Weddeye, acteur clé dans les évènements politico-militaires qui se sont déroulés dans la période de leur compétence, à savoir 1982-1990 ?
Pourquoi ne pas informer que Goukouni a refusé de comparaître à Ndjamena, et même refusé de se déplacer à Dakar ?
C’est pareillement le cas du Général Koni WORIMI, dernier Chef d’état-major du Président HABRE, mais aussi actuellement, l’un des bras droits de Deby. Le Général Koni Worimi a aussi répondu par la négative quand il fut sollicité pour les rencontrer lors de la 4ème commission rogatoire; tout comme Goukouni, il a refusé de répondre à une seule des séries de questions transmises depuis Dakar aux juges tchadiens par les juges des CAE.
Du refus de comparaître de certains, de l’absence de coopération des autorités judiciaires tchadiennes par la non exécution des mandats d’arrêt et des commissions rogatoires, de tous ces obstacles importants dressés pour les empêcher de mener à bien leurs activités, les CAE auront gardé un silence total, préférant au retour de chaque commission rogatoire, taire à l ‘opinion nationale et internationale les obstructions multiples à leur mission, se contentant d’égrener le décompte des auditions avec pour seul objectif de boucler un dossier anti-Habré. Des auditions qui, d’ailleurs, seront enregistrées sans la moindre vérification. Il est vrai que les juges n’ont aucune capacité d’enquêter.
Leur silence calculé, cette acceptation de l’inacceptable de la part de juges engagés dans un processus, dit-on, judiciaire aux termes duquel un homme joue sa liberté, permettra à tout un chacun de réaliser que ces juges se sont depuis longtemps éloignés de leur mission de juges pour adopter une attitude de connivence.
La cellule de communication des CAE a fait savoir à l’opinion, il y a quelque temps, que face aux multiples tergiversations du Tchad, l’Union Africaine, de même que le comité de pilotage des bailleurs de fonds allaient être mobilisés pour faire entendre raison aux autorités tchadiennes. De simples gesticulations médiatiques.
Désormais, la position du Tchad à savoir le refus de tout transfèrement de personnes au Sénégal pour le procès Habré, a le mérite d’exprimer clairement sa non-collaboration. Cette position du Tchad qui se résume, en fin de compte, à l’amorce d’une clôture du dossier Habré par l’annonce d’un « jugement » accéléré de certaines personnes, en octobre, permettra un verrouillage définitif; c’est le but recherché alors que les CAE n’ont même pas annoncé la fin de la phase d’instruction.
Devant ce virage du Tchad, les autorités sénégalaises seront mises à nu dans leur acharnement à vouloir liquider le Président Habré. Leur mutisme, mais aussi la diversion du Ministre de la justice qui parle sans cesse et dans le vide de « procès juste et équitable – alors qu’au même moment, les autorités tchadiennes posent des actes importants en vue de clôturer l’affaire Habré, en violation de leur engagement- en disent long sur leur volonté de s’accrocher désespérément à leur objectif de faire juger un seul homme devant un tribunal illégal mis en place par la fabrication et l’usage d’un FAUX. A l’évidence, c’est exceptionnel et aussi extraordinaire que le sont les Chambres Africaines!
Les Avocats.
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