4 juin 2015 TCHAD/Sénégal : Contrairement au droit, le président Hissein Habré a été forcé de quitter sa cellule.
Le Président Habré a reçu une convocation pour se rendre le 3 juin aux CAE pour l’audience préliminaire. En retour, un courrier a été adressé par les avocats aux CAE pour les informer de son refus de comparaître. Un ordre d’extraction de force émanant de Mbacké Fall a été adressé au directeur de la prison du Cap Manuel, M. Mame Ali KONTE, à qui le Président Habré a réitéré son refus de comparaître, en lui rappelant les limites de sa fonction, à savoir que la conduite d’un détenu est un simple accompagnement et non une contrainte.
Le 3 juin à 9h, un groupe de 8 éléments de la Brigade de l’administration pénitentiaire a fait irruption dans la cellule, ces éléments se sont jetés sur lui, le bousculant pour l’enlever. Ainsi donc, le Président Habré a été extrait de force sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire représentée par le directeur de la prison M. Mame Ali KONTE.
A l’arrivée devant les CAE, et devant son refus de sortir de la voiture, ces mêmes éléments l’ont bousculé pour l’extirper du véhicule. Ainsi donc, c’est bel et bien une extraction de force totalement illégale qui a été opérée par l’administration pénitentiaire.
La défense tient à informer l’opinion nationale et internationale que devant toutes les juridictions internationales, CPI et autres juridictions créées par les Nations Unies, tous les accusés qui ont eu à exprimer leur refus de comparaitre, n’ont pas comparu.
Il en a été ainsi au sein du Tribunal Pénal pour la Yougoslavie, l’affaire Karadzic, Milosevic, de même dans l’affaire Kenyatta, l’affaire Charles Taylor. La CPI a posé que l’accusé pouvait ne pas comparaitre s’il l’exprime expressément. Le Tribunal pour le Rwanda a lui aussi prévu le droit pour un accusé de ne pas comparaitre. Le Tribunal pour la Sierra Léone va lui aussi dans le même sens. Les chambres Extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, elles-aussi, prévoient le droit pour l’accusé de ne pas comparaître s’il l’exprime. Est –il besoin de rappeler le cas Karim Wade ?
On constate donc que la totalité des juridictions pénales internationales ont prévu dans leur statut, le droit pour l’accusé de ne pas comparaitre dès l’instant qu’il l’énonce expressément. Ainsi pour l’ensemble de la pratique internationale, assister à son procès est un droit et pas une obligation. C’est donc une violation grave des droits du Président Habré, une voie de fait que M Mbacké Fall a commis avec les responsables de l’administration pénitentiaire. La défense prend à témoin l’opinion nationale et internationale devant une situation qui s’aggrave à chaque étape et où un véritable permis d’abuser du recours à la force est devenu le marqueur de cette affaire.
Enlèvement, détention, insultes, perquisitions, brutalités, comparution forcée et violations de toutes sortes caractérisent l’action de personnes qui ont perdu la bataille du Droit, mais aussi celle de l’opinion. Il ne leur reste que la fuite en avant et l’utilisation abusive d’éléments de la force publique pour pousser la roue du complot et dérouler leur mascarade judiciaire.
La défense tient à interpeller le Président Macky SALL, et à souligner sa responsabilité directe par rapport à ces nombreuses dérives et abus de toutes sortes commises par le Ministre de la justice et ses représentants au sein des CAE sur la personne du Président Habré. Le Président Macky Sall a affiché sa détermination à satisfaire ceux qui veulent coûte que coûte un procès Habré, il a ainsi de fait, décerné un permis de violer la loi, un permis de maltraitance, et d’abus de toutes sortes, pour arriver au procès selon ses instructions.
Les Avocats
Fait à Dakar, le 4 juin 2015
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