CABINET FRANCOIS SERRES

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Monsieur le Président Macky Sall Président de la République du Sénégal Dakar
Sénégal

Paris, mardi 22 janvier 2013

François SERRES

Spécialiste Droit International Avocat près la Cour Pénale Internationale et le Tribunal Spécial pour le Liban

Expert auprès de l’Institut Français d’Experts Juridiques Internationaux

Issakha NDIAYE Julie BARDECHE

Avocats au Barreau de Paris

Christian CUCCHIARINI

Juriste Consultant
Droit des Marchés Publics

Jean Bonin KOUADIO

Juriste Consultant BOT/Project Finance

 

                                                                                                                                                                                                                


Monsieur le Président,


Demain vous allez apposer votre signature, prétendument au nom de l’Afrique, au bas d’un texte scélérat qui ratifie l’accord signé entre la République du Sénégal et l’Union Africaine et qui n’a d’autre objet que d’organiser les conditions de la condamnation écrite à l’avance du Président Hissein Habré.


Paraphrasant Aimé Césaire, je pourrais vous dire « bien entendu, nous ne sommes
qu’un fétu de paille dans cet océan déchaîné, mais Messieurs, tout n’est pas pour autant perdu, il n’y a qu’à tâcher de gagner le centre de la tempête »….


J’ai donc décidé en pensant à Césaire de vous écrire et de répondre à ceux qui
prétendent juger le Président Habré au nom de l’Afrique, pour l’Afrique, en terre africaine et par des juges africains.


Le procès annoncé ne sera pas indolore pour l’Histoire de ce Continent et vous en êtes aujourd’hui l’acteur principal devant le peuple sénégalais et la conscien
ce africaine.


Hier, Idriss Deby déposait le Président Habré au terme d’un Coup d’Etat, avec l’appui
militaire de puissances étrangères, la Lybie de Kadhafi, la France de Mitterrand, et le Soudan d’AlBéchir, aujourd’hui toujours à l’affût dans cette zone stratégique. Qui a demandé de le juger ? Qui au sein de l’UA l’a condamné ? Est-il rétroactivement coupable d’un crime contre la Constitution tchadienne ?


LONDRES

114 Coleherne Court Old Brompton Road London SW5 0EB + 44 77 86 373 983

Philippe Dewast

Registered European Lawyer Avocat au Barreau de Paris

Membre d’une association agréée – Le règlement par chèque est accepté. Palais E 1595 SIRET n° 33162776000068

Hier encore, le Président Idriss Deby, n°2 du régime Habré, responsable des services de sécurité et de défense, mettait en place une Commission d’enquête fantoche à l’effet de monter de toutes pièces des accusations contre le Président Habré et obtenait du Parlement tchadien le vote de son immunité et de tous ceux qui lui étaient proches sous l’ancien régime défait. Cette « collection » de pièces forgées dans cette perspective est elle pour autant authentique, crédible ? C’est la base de l’accusation formée à l’encontre de mon client, laissée depuis à la disposition d’ONG, hors de tout contrôle judiciaire, en violation de tous les principes qui marquent le sceau d’un procès équitable.


Dans cette construction totalement factice d’un point de vue historique, il n’y aurait qu’un ancien Chef d’Etat face à des plaignants, l’Etat tchadien et toutes
ses composantes ayant disparu, volatilisé, sans aucune possibilité de rétablir une quelconque vérité historique, politique ou judiciaire d’un pays confronté à l’époque à une guerre civile et internationale.


Faut-il juger les crimes commis par les Libyens dans la partie du Tchad contrôlée
jusqu’en 1987 ? Faut-il juger ceux qui pour le compte d’autres factions politiques, au Sud, au Centre ou à l’Est, en prise avec le régime auraient commis, lors d’actions militaires, des crimes contre des civils ; Faut-il juger Idriss Deby pour ces prétendus crimes dont il accuse aujourd’hui le Président Habré s’il était démontré qu’il en a été le seul responsable ?


Faut-
il enfin l’attraire devant la juridiction sénégalaise comme pourrait le recommander les principes d’un procès équitable et le faire arrêter en territoire sénégalais sur la base de l’article 10 du statut de ces chambres africaines ?


La justice sénégalaise ne peut enquêter sérieusement au Tchad ; chacun le sait
! J’accuse le système judiciaire qui se met en place de faire du Président Deby l’enquêteur en chef de ce procès, celui qui en déterminera en définitive le champ des poursuites, celui qui en financera les juges…Est-ce cela que commande la conscience africaine ? Est-ce cette construction infamante qui sera le marqueur du premier acte fondateur de la justice africaine ? Qui seraient ces juges qui cautionneraient une telle entreprise ? Se rappellent-ils seulement le serment qu’ils ont prêté ?


Hier enfin, l’Union Africaine, en violation du Traité de l’Un
ion et du principe de séparation des pouvoirs, à la demande de votre prédécesseur, donnait mandat (aujourd’hui critiqué même par le Président honoraire de la Cour suprême du Sénégal) au Sénégal pour juger le Président Habré, que les juridictions de votre pays avaient pourtant déjà jugé, initiant un processus invraisemblable qui a conduit le Sénégal à modifier son Code pénal, son Code de procédure pénale, son Code de l’organisation judiciaire, et même sa Constitution pour rejuger un seul homme, humiliant par là même, comme je l’ai entendu dire, l’ensemble de la magistrature sénégalaise et sa Cour suprême !

 

J’accuse l’Union Africaine de cette complaisance qui la conduit aujourd’hui, au-delà de la protection accordée à certains Chefs d’Etat, en violation des principes arrêtés par la Communauté des Nations civilisées, à ne pas mettre en œuvre le projet de Cour pénale continentale, projet qui incrimine les auteurs de Coups d’Etat, les Chefs d’Etat coupables de corruption et ceux qui violent les droits de l’homme et qui ne pourraient exciper de leur qualité pour se défendre ; nul tribunal permanent, nul tribunal ad hoc n’a été mis en place à ce jour en dépit du concert de critiques entendu contre la CPI ; encore moins celui préconisé par les experts de l’Union Africaine convoqués dans l’affaire Habré. Le Président Deby pouvait il voter pour la création d’un tribunal international ad hoc ayant pour objet d’enquêter sur les éventuels crimes commis au Tchad ?


J’accuse le Gouvernement sénégalais comme le Royau
me de Belgique dont chacun reconnaît qu’il peut « s’honorer » d’un parcours héroïque en Afrique au point d’attendre l’année 1999 pour signer la Convention des Nations Unies contre la torture d’avoir manipulé le Comité des Nations Unies contre la torture et la Cour Internationale de Justice, bien sûr lors d’audiences tenues en l’absence du Président Hissein Habré ou de sa défense qui auraient pu faire valoir les droits acquis soit devant vos juridictions ou devant la Cour de la CEDEAO dans le seul but de contourner les conséquences juridiques de ces décisions.


La Cour Internationale de Justice n’a pourtant pas manqué de rejeter la demande d’extradition de mon client vers la Belgique, l’un des juges de cette Cour mentionnant
par ailleurs dans une opinion jointe à l’arrêt l’irrégularité totale de l’ensemble des demandes d’extradition formées par la Belgique, faisant suite à des actions de « citoyens » tchadiens, devenus belges fort opportunément postérieurement aux faits allégués, pour le plus grand intérêt de ces ONG dont l’action au Sénégal avait été déclaré nulle.


J’accuse, Monsieur le Président, votre Ministre de la Justice, qui pour des motifs de
pure opportunité politique interne sénégalaise, ne respecte pas la décision de la Cour de la CEDEAO, violant ainsi l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, décision qui avait pourtant disqualifié le système judiciaire sénégalais en condamnant ses réformes pénales et constitutionnelles.


Je l’accuse d’avoir mis en œuvre un processus dont la constitutionnalité est aujourd’hui
contestée même par le Président honoraire de la Cour suprême du Sénégal.


Croyez-
vous qu’en saupoudrant quelques juges africains au sein de ces chambres africaines (au niveau de la seule juridiction de jugement d’ailleurs), en prétendant avec 4 milliards de francs CFA (dont pas un franc pour la défense) juger l’ensemble des crimes graves (qui peut la croire ?) commis au Tchad pendant la période 82/90, qu’ il sera permis de tromper la Cour de la CEDEAO qui à l’évidence n’y verrait qu’un procès dont on aurait par avance désigné le coupable ? Le Sénégal respectera-t-il ses engagements communautaires ? Est-il toujours attaché à son lien fondamental avec l’espace judiciaire de la CEDEAO ?

 

J’accuse par ailleurs votre Ministre de la Justice, qui a signé sans qualité (tout comme d’ailleurs le prétendu représentant du Président de la Commission Africaine) un accord antidaté (la version distribuée immédiatement après le 22 août, n’étant pas la même que celle qui porte sa signature), portant création des chambres africaines, d’avoir mis en place un système qui la conduit à nommer ou à proposer à la nomination chaque administrateur, chaque magistrat, qu’il soit juge ou membre du parquet, de ces chambres, violant ainsi les principes d’organisation judiciaire, de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice et dont il ne peut résulter que l’infamie d’une condamnation écrite d’avance.


Monsieur le Président,

La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples est le cœur de la Constitution de la République que le peuple sénégalais vous a fait l’honneur de présider ; chaque démarche entreprise depuis l’année 2001 par les gouvernements successifs de la République du Sénégal s’inscrit en faux contre les principes qu’elle affirme.


Qui peut croire que le système qui conduit à construire en amont avec l’aide du gouvernement tchadien, d’ONG qui semblent avoir oublié l’essence de leur mission, et d’un comité administratif composé de fonctionnaires sénégalais, pour un
coupable désigné à l’avance disais-je, un faisceau de preuves concoctées pour la galerie, laissant la défense sans moyens, sans ressources, sans possibilité d’attraire ses témoins ou ses accusateurs, peut répondre aux exigences de la « judiciarisation » des poursuites, de l’égalité des armes et des moyens et des règles du procès équitable ?


Qui peut croire enfin, au nom de l’Afrique et devant l’Histoire, que le peuple sénégalais puisse se satisfaire de cette mascarade judiciaire et que l’on puisse dire
demain que ses frères du Tchad ne méritent pas que justice leur soit rendue, ceux qui depuis vingt ans sont soumis aux pires exactions, telles que constatées dans les rapports de ces mêmes ONG qui se battent pour le procès du Président Habré et dont nul, et en tout cas pas votre Ministre de la Justice, ne se soucierait d’en poursuivre les auteurs ? De quelle Equité parlons-nous ici ?


Pourquoi n’entend
ons nous pas votre Ministre de la Justice et le porte parole d’Human Rights Watch qui travaillent dans un concert, qui augure mal du respect des principes d’indépendance de votre justice, à la mise en œuvre de ce procès, condamner le régime du Président Deby et demander à ce que la CPI soit saisie des crimes qui sont commis sur le territoire tchadien ?


Quel est le prix du silence de ce porte parole vis-à-vis du régime tchadien qui considère
que les Tchadiens seraient plus libres aujourd’hui qu’hier ? La possibilité d’avoir accès aux pièces fournies par le président Deby ?


De quoi est-il question ici en définitive ? De siéger demain à la Conférence des Chefs
d’Etat à côté de celui qui aura fait condamner par le Sénégal le Chef d’Etat qui aura bouté les Libyens hors du Tchad, reconquis son territoire national au prix du sang versé par les patriotes tchadiens et fait libérer la bande d’Aouzou dont il se dit à Dakar que son prix de vente se retrouverait dans des constructions autour de la bien nommée Place de l’indépendance ?

 

Juger, au nom de l’Afrique, pour l’Afrique, par des juges africains ; m’autorisez vous Monsieur le Président, premier magistrat de ce grand pays, à vous rappeler, avec toute la modestie qui sied à ma position, en tant que citoyen d’une République qui doit tant à cet immense et illustre prédécesseur, « d’avoir le souci de votre juste gloire et de vous dire que votre étoile, si heureuse jusqu’ici, est menacée de la plus honteuse, de la plus ineffaçable des taches…..un épouvantable déni de justice dont le Sénégal sera malade » ?

François SERRES
Avocat à la Cour d’appel de Paris.


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