C’est le journal Le Témoin du 27 mai 2016 qui en a fait la révélation. Quels sont les faits ?

Le 18 mai 2016, Me Jacqueline Moudeina envoie un mail au Président de la Cour d’Assises, Gustave Kam GBERDOA et lui adresse une consultation en lui demandant de lui dire si "après la décision de condamnation, (ce sont bien les termes utilisés dans le courrier), en cas d’appel, celui-ci va-t-il entraîner une suspension de l’action en dommages et intérêts ou bien, non, c’est-à-dire que l’action va se poursuivre en même temps que l’examen de l’appel par la Chambre d’Appel, à ce jour, inexistante ?".

Question1 : Cette saisine d’un avocat des parties civiles adressée au Président de la Cour Kam, en pleine phase de délibéré, est-elle régulière ?

Non, mille fois non, c’est une démarche totalement irrégulière et illégale qui est ainsi introduite par l’avocate. On peut, à juste titre, s’interroger car c’est un pool d’avocats qui agit pour le compte des parties civiles. Est-ce une erreur ou une incompétence de Me Moudeina ? Non, quand on sait que cette consultation est présentée par Moudeina pour le compte du pool. Et, partant, l’on peut se demander si la complicité avec la Cour n’est pas plus importante que le montrent les apparences. C’est donc une démarche que l’avocate sait illégale mais qui est sciemment introduite auprès d’une Cour avertie et complice .

Question 2 : Comment peut-on expliquer que la Cour reçoit cette saisine en consultation illégale et y répond ?

La Cour y a-t-elle répondu ? Non, c’est plutôt le Président de celle-ci qui y a répondu de manière unilatérale et individuelle, abusant de sa position prépondérante de Président de la Cour d’Assises. Dans la mesure où c’est le principe de collégialité dans la prise de décisions qui guide le fonctionnement de la Cour, cette réponse personnelle du Président de la Cour d’Assises exclut, de fait, l’opinion des deux juges assesseurs. Y-a-t-il eu une divergence entre les juges de la Cour et que la partie civile de connivence et le Président de la Cour, M.Kam, aient convenu, de concert, de solliciter cette étrange consultation, ce qui expliquerait pourquoi le Président Kam y a répondu individuellement.

Ainsi donc saisie de manière totalement irrégulière et en violation du principe qui veut qu’une Cour qui est, en phase de délibéré ne peut plus échanger sur des questions liées aux conséquences d’une décision qu’elle va prendre, le Président Kam GBERDOA va quand même y répondre et de quelle manière !

 

Réponse du Président de la Cour :

Le Président Kam répond donc à Me Jacqueline Moudeina, avocate des parties civiles et lui dit : "qu’après la décision de condamnation, en cas d’appel, celui-ci ne sera pas suspensif ".

 

Position des Avocats d’office :

Les avocats d’office dénoncent les violations des principes et textes qui régissent le procès pénal, notamment qu’aucune partie ou leurs conseils n’a le droit de demander à une juridiction qui a mis en délibéré une affaire de l’informer de ce qui doit se passer, avant, pendant et après le délibéré.

 

Ainsi, c’est totalement illégal que, d’une part, un avocat saisisse la Cour pour obtenir une réponse sur les conséquences d’une décision pénale, une fois que celle-ci est en délibéré et que d’autre part, on ne peut pas comprendre que cette consultation introduite par un avocat de la partie civile obtienne une réponse, alors qu’elle est totalement irrégulière.

Sous peine d’avoir préjugé et violé l’obligation de respecter la présomption d’innocence et de l’impartialité (statut général des magistrats), le juge ne doit nullement tenir des propos, poser des actes ou de manifestations de nature à faire transparaître son opinion ou de dévoiler son jugement pendant le délibéré et avant le prononcé de la décision.

Le Président Kam a ainsi violé non seulement le secret des délibérations, en annonçant qu’une décision de condamnation sera prise, mais il a failli aussi à ses obligations d’impartialité, garantie fondamentale des droits de la défense qu’il a, par conséquent, piétiné. Cette impartialité doit être objectivement constate dans l’analyse des faits, mais aussi subjectivement par rapport à la personne accusée. Le juge ne doit pas avoir des préjuges sur la personne de cette dernière. Tous ces principes ont été violés par le Président Kam. Comment l’expliquer quand on sait que ce sont les principes de base qui guident tout magistrat dans l’exercice de sa mission de juger. Cette complicité évidente entre le Président de la Cour d’Assises et l’avocate des parties civiles n’est pas très étonnante quand tout un chacun a pu constater son parti pris évident pour aider les plaignants pris en flagrant délit de mensonges, et ce tout au long des audiences. Le discrédit de ces magistrats est arrivé à un tel niveau que plus personne ne s’étonne des scandales qui éclatent au sein de ce tribunal de toutes les compromissions.

De l’affaire des double perdiem versés par le pouvoir d’Idriss Deby, à la présence d’une véritable légion étrangère implantée au cœur du dispositif de prise des décisions, à l’invitation de Kam à Bruxelles, et enfin, à cet échange de mails complices entre le Président de la Cour qui viole le délibéré en informant un des avocats de la partie civile de la décision de condamnation qui sera prononcée le lundi 30 mai par ce tribunal ! Ce qui est important à mettre en lumière dans cette affaire, c’est que tout un chacun comprenne que lorsque des hommes sont positionnés pour décider d’autorité de la liberté de personnes du fait de la fonction judiciaire qu’ils occupent, la loi exige d’eux une indépendance, une impartialité qui sont des devoirs pour le magistrat et des droits pour le justiciable. Cette indépendance du magistrat exigée par la loi est inhérente à son statut de magistrat ; elle est une garantie pour la personne accusée, c’est aussi une garantie que ses droits et libertés bénéficieront d’une protection juridictionnelle. C’est en ce sens qu’elle est un droit fondamental du justiciable.

La violation de ces règles et principes par le Président Kam Gberdoa est un motif de cassation de pur droit.

 

Redaction blog officiel HISSEIN HABRÉ.

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