13 février 2013 TCHAD/Sénégal: QUESTIONS – REPONSES SUR LES CHAMBRES AFRICAINES CHARGEES DE JUGER LE PRESIDENT HABRE.
L’arrivée au pouvoir du Président Macky Sall a donné un coup d’accélérateur à l’affaire HABRE. La volonté politique affichée du nouveau pouvoir, dès les premières semaines de son installation aux commandes a surpris la classe politique sénégalaise ; d’autant plus que Macky Sall avait été Premier Ministre pendant quatre années durant lesquelles, il n’avait jamais évoqué cette affaire. « Je me suis engagé à juger Hissein HABRE. », avait-il déclaré tout de go, sans aucun souci par rapport aux exigences juridiques dans cette affaire.
Dans sa conception du pouvoir, de même, qu’il pouvait nommer qui il voulait, il pouvait décider de juger le Président Habré, s’il le voulait. D’autant plus qu’on lui murmurait à l’oreille qu’il s’agissait d’une question de volonté politique et non de justice. Il avait tellement bien compris le concept « volonté politique » qu’il l’a actionné pour ne pas engager des poursuites contre Wade, au nom de la « Rupture » annoncée ! Aussi, pour apprécier l’ensemble des questions autour de la mise en place de ces fameuses chambres africaines qui n’ont pas fini de faire parler d’elles, nous vous invitons à une progression sous la forme de questions –réponses.
Partons, tout d’abord, de l’argumentation développée par l’Etat du Sénégal.
Question : Sur quelle base des poursuites sont engagées contre le Président HH ?
Réponse : C’est le mandat de l’UA, a annoncé Macky SALL, après une audience avec les autorités françaises en avril 2012. C’est la CIJ a déclaré, de son côté, le Premier Ministre à l’Assemblée Nationale.
En fait, le pouvoir sénégalais a concocté une belle salade africaine pour se dépatouiller dans cette affaire. Pourquoi ?
Tout d’abord, l’UA, de par ses statuts n’a pas vocation à donner des injonctions de juger ; nulle part dans ces statuts, on y trouve trace et bien sûr, aucun précèdent ne peut être relevé. Les avocats de l’ancien Président tchadien l’ont dit et répété mais rien n’y fit. Ils ont saisi la Cour de justice de la CEDEAO, qui l’a martelé et sanctionné le Sénégal pour cela. Le mandat est donc totalement illégal, mais l’Etat du Sénégal, totalement aveuglé, s’y accroche faute de mieux et poursuit sa folle route.
Ensuite, nous avons l’argumentaire de l’arrêt de la CIJ.
Question : Pourquoi la Belgique a-t-elle porté plainte contre le Sénégal ?
Réponse : Bonne question ; il faut rappeler que le contexte était que la Cour de la CEDEAO avait condamné et interdit au Sénégal de juger le Président Habré en estimant qu’il s’était totalement disqualifié en portant atteinte à ses droits. Donc, Reed BRODY et ses affidés étaient totalement bloqués. Aussi, de concert avec la Belgique qui a multiplié les demandes d’extradition jusqu’au nombre de 4, ils tentèrent cette voie. Mais, les juridictions sénégalaises les rejetèrent comme les précédentes selon la même argumentation juridique.
Puis, une porte de sortie a été trouvée entre les autorités des deux pays (Belgique et Sénégal). Il fallait faire semblant de s’opposer sur l’interprétation de l’article 5 de la Convention de New York qui stipule que « l’Etat dans lequel une personne… ».
Et voilà que la Belgique porte plainte contre le Sénégal devant la CIJ. Les deux parties se présentent devant la Cour et celle-ci d’interroger le Sénégal sur l’application de l’article 5. En fait, pour résumer, la CIJ demande au Sénégal : « Il y a M. Habré qui est au Sénégal, il est poursuivi pour actes de tortures, et vous, Etat du Sénégal, êtes signataire de la Convention de New York, qu’avez-vous fait ? »
Les avocats du Sénégal se lèvent devant la Cour et disent : « On n’a rien fait ! », « Vous n’avez pas mis en œuvre l’article 5 de la convention ? Vous dites que vous n’avez rien fait,donc faites-le ! » leur rétorque la Cour.
Question : Si l’on comprend bien, le Sénégal n’a pas voulu parler de l’inculpation du Président HH, de sa mise en résidence surveillée, des nombreuses décisions de justice dans cette affaire ?
Réponse : Exactement, et c’est cela la connivence. Les avocats du Sénégal ont dit, très clairement, à la Cour que rien n’a été fait dans cette affaire.
Question : Mais la CIJ le sait, c’est de notoriété publique ?
Réponse : Oui, le monde entier le sait et l’ensemble des juges de la Cour le savent, mais si la partie concernée ne se défend pas, se tait, ne développe pas une défense convaincante, mais baisse la tête pour que le marteau la frappe, eh bien, elle sera frappée. Par exemple : on vous accuse d’avoir volé quelque chose, vous ne dites rien, on vous demande si vous avez quelque chose à dire, vous gardez le silence ; inévitablement, vous serez condamné même si, en réalité, vous n’avez rien volé. Il n’appartient pas aux juges de vous aider ou de développer des faits qui vont vous disculper. Les juges vont statuer sur la base des seuls arguments que les parties ont développé devant eux. Et c’est ce qui arriva, le Sénégal était parti chercher une condamnation, il l’a eue et comme l’a dit M François SERRES : « Je n’ai jamais vu quelqu’un être aussi content d’être condamné. ». Le complot est en marche, à nouveau.
Question : Que dit l’arrêt de la CIJ ?
Réponse : L’arrêt de la CIJ énonce : « Le Sénégal doit saisir ses autorités compétentes pour engager des poursuites contre M. HH… ».
Dans cette phrase, il y a deux parties importantes. Saisir ses autorités compétentes ; quand on demande à un pays de saisir ses autorités compétentes, il est évident qu’on parle de ses propres juridictions et, en l’espèce, de la justice sénégalaise. Ensuite, la Cour demande au Sénégal d’engager des poursuites ; ici, on a la confirmation que le Sénégal a bien développé l’argumentation du « Je n’ai rien fait contre M. Habré ». Tout le monde connaît le principe qu’on ne poursuit pas deux fois une personne pour les mêmes faits. Les juges n’allaient jamais parler d’engager des poursuites (sous- entendu, des poursuites n’ont jamais eu lieu.) si le Sénégal avait dit tout simplement la vérité, à savoir que des poursuites eurent lieu effectivement, et que les juridictions sénégalaises, y compris au niveau le plus élevé (la Cour de Cassation) avaient jugé l’affaire définitivement.
Question : Mais les avocats du président HH, ne pouvaient rien faire devant la CIJ, pour l’informer ?
Réponse : Malheureusement non, bien qu’il était question de sa personne et de sa liberté que tentaient de remettre en cause des gens sans foi ni loi. Les avocats de HH ne pouvaient, en aucune manière, intervenir dans la procédure devant la CIJ et arrêter le complot du Sénégal et de la Belgique. Pour la simple et bonne raison que cette juridiction n’a pour justiciables que les Etats, et uniquement les Etats.
Question : OK ! Le Sénégal est content d’avoir perdu, mais alors pourquoi revenir à cette histoire de l’UA et de création de chambres Africaines puisque la CIJ parle de la justice sénégalaise.
Réponse : Excellente question !
Le Sénégal ne pouvait plus saisir ses juridictions nationales, car, elles ont déjà statué sur l’affaire HH, jusqu’à la Cour de Cassation. Et leurs décisions ont l’autorité de la chose jugée. L’ensemble des décisions rendues barrait totalement la route à toute nouvelle poursuite devant elles. Alors, c’est la loi de la jungle, on agite l’arrêt de la CIJ pour tromper le peuple et les néophytes, et comme des maffiosi, on complote avec l’UA pour contourner l’obstacle ; et donc, on va fabriquer une monstruosité juridique en créant ces Chambres Africaines. Répétons que les décisions rendues par la justice sénégalaise ont mis fin définitivement à toute poursuite contre le Président HH, elles ont bien l’autorité de la chose jugée. La preuve est cette recherche aussi effrénée que brouillonne pour contourner cet obstacle. Leur trouvaille, à savoir les « chambres africaines extraordinaires », se révèle être une espèce « extraterrestre » qui indignent les grands juristes sénégalais.
Pour terminer avec la CIJ et montrer jusqu’à quel point, l’Etat du Sénégal agit avec cynisme et perfidie dans cette affaire. Rappelons que ce qui devait être éclairé devant la CIJ, c’est l’application de la Convention de New York contre la Torture. Nous sommes tous d’accord. Mais, là aussi, ils ont été bloqués par un autre problème. En effet, les actes de torture ne sont pas imprescriptibles et le délai de prescription est de 10 ans. Tout le monde le sait, les deux complices, Sénégal et Belgique, aussi le savent ; et en fait, la procédure auprès de la CIJ avait comme objectif d’avoir une décision qui demandait d’engager des poursuites tout simplement, chose totalement garantie quand on connaît la posture de complicité du Sénégal.
L’arrêt de la CIJ sera utilisé uniquement pour la consommation médiatique. C’est pourquoi, en créant les fameuses Chambres, ils vont sortir du cadre de l’arrêt de la CIJ, qui parle de tortures uniquement (Convention de New York) et ils vont faire rentrer et englober tous les autres crimes estampillés imprescriptibles dans le champ des poursuites desdites Chambres africaines extraordinaires pour agir contre le Président Habré. En toute illégalité. La création de ces Chambres est un acte de forfaiture, non seulement sur le plan juridique, mais aussi sur celui de la Morale et de l’Ethique.
Vous pouvez comprendre l’ampleur de ces manipulations techniques qui échappent à une opinion générale peu au fait de ces combines et combinaisons scélérates qui, en dépit de tout, démontrent la détermination du commando international de mercenaires qui agit dans cette affaire.
Question : Donc, « le Sénégal et l’UA signent un accord qui va créer les chambres africaines pour juger le ou les responsables des évènements qui se sont déroulés au Tchad du 7 juin 1982 au 1° décembre 1990. » Quels sont les problèmes avec cet Accord ?
Réponse : D’abord, comme vous pouvez le constater, on réintroduit l’UA dans une affaire judiciaire, alors qu’elle n’en a pas la compétence. Mieux, elle a été désavouée par une Cour de justice. Nonobstant cette condamnation, l’UA fait du forcing. Quelle image lamentable, elle offre !
Ensuite, on a la question des personnes qui signent l’Accord. Côté Sénégal, c’est la Ministre de la justice qui engage le pays. En a-t-elle seulement la compétence ? Non ! Quand Maitre François SERRES l’a relevé, devant les députés, la question le lui a été posée. Elle a répondu qu’elle agissait pour le compte du Ministre des Affaires Etrangères qui lui aurait délégué ses pouvoirs. Mais, elle a été incapable de présenter les pleins pouvoirs ni à la Commission des lois, ni même plus tard, lors de son passage devant la séance plénière de l’Assemblée nationale. Peut-on avoir une trace de cette délégation de pouvoirs ? Nulle part ! On attend toujours. Peut-être bientôt un faux antidaté…
Côté UA, c’est Robert DOSSOU, avocat d’affaires, et Président de la Cour Constitutionnelle du Bénin, désigné comme représentant de l’UA auprès du Sénégal dans la gestion de l’affaire HH, qui signe l’Accord. Gros problème : Robert Dossou, n’est pas fonctionnaire de l’UA, n’exerce aucune responsabilité au sein de cette Institution, comment peut-il engager l’UA, jusqu’à signer un accord international ?
Faisant suite à l’intervention de Maitres SERRES à l’émission « Questions Directes » de la TFM, une intervention qui a édifié beaucoup de personnes sur le scandale de l’affaire HH, des réactions désordonnées ont révélé l’immense désarroi de certaines personnes devant l’explosion et la décortication du complot dans lequel trempent les plus hautes autorités sénégalaises. En fait, ce qui a rendu fou certains, c’est que désormais, les gens sont édifiés des tenants et aboutissants de cette immonde farce qu’on veut leur enfoncer dans le crâne, en violant de façon cynique et frauduleuse leur bonne conscience.
Ainsi, un professeur de Droit qui s’était illustré déjà lors du débat sur la constitutionalité de la candidature de Wade, le professeur KADER BOYE,, ancien Recteur de l’Université Cheikh Anta Diop, Doyen de la faculté de Droit, démontre la totale illégalité des chambres africaines créées en violation flagrante la Constitution sénégalaise. La création de ces chambres spéciales au sein de l’organisation judiciaire sénégalaise est non conforme à la Constitution. La nomination des magistrats sénégalais est aussi illégale, car, seul le Président de la République a le pouvoir de nommer des juges. Or, c’est la Ministre de la justice qui a procédé à ces nominations.
Question : Mais, comment cela a été possible dans un pays qui a une administration compétente et des juristes qualifiés, comme le Sénégal ?
Réponse : Bonne remarque. D’abord, il faut préciser que la Ministre de la justice a des relations particulières avec le Président Macky SALL ; beaucoup de gens disent « qu’il a peur d’elle ! ». Elle a opéré une purge importante au sein de la magistrature en dégageant tous les gens qui ne pensaient pas comme elle. L’indice révélateur, c’est que, bien que sachant que, c’est le Président qui nomme les juges, elle s’est arrogé ce pouvoir pour avoir des juges à elle, bien sous sa coupe, et ainsi imposer toutes les décisions qu’elle veut. En ayant réussi ce coup de force, ce grignotage d’une portion non négligeable des pouvoirs du Président, sans conteste, elle prend encore davantage un ascendant psychologique sur lui.
Question : Elle pilote l’affaire HH donc ?
Réponse : Oui, on pense que, quand les Français, Belges et Reed Brody ont négocié avec Macky Sall, ils lui ont fortement suggéré de lui donner carte blanche pour agir. Il a accepté, donc, on ne peut pas le dédouaner et l’accabler, elle seule, ce serait trop facile. D’autant, qu’elle est, quand même, totalement inconnue sur la scène politique sénégalaise au sens où sur les 15 dernières années, personne n’a jamais parlé d’elle. De plus, elle n’a aucune base politique et sociale, ce qui veut dire qu’elle n’a aucun poids politique. Faut-il voir dans cette absence de poids politique, la vraie raison de son engagement dans l’affaire HH, devenue pour elle un tremplin. Elle cherche ainsi à engranger des points pour exister et avoir l’appui des bailleurs de fonds pour grimper plus haut vers la Primature, dit-on. Certainement pas sans raison !
Question : Concernant les personnes visées, on parle de « le ou les responsables » dans l’Accord. C’est bizarre comme formulation.
Réponse : Vous avez, vous aussi, remarqué l’hésitation, la mauvaise rédaction de cet accord. En fait, dans le projet initial, il était question du Président HH, cité expressément et de lui seul. Comme ses avocats, dans une de leurs conférences de presse, avaient souligné que la période visée concernait la guerre à double échelle, civile et internationale, et qu’une personne à elle seule ne pouvait pas être responsable d’une guerre, ils ont à contre-coeur rajouté « les » responsables tout en conservant le « le » qui leur convenait mieux. Au finish, c’est le « les » qui l’emporte et donc tous les responsables sont visés.
Question : Si le tribunal est compétent pour la période 1982-1990, cela veut dire qu’on peut porter plainte contre Goukouni, les hommes de Kamougué , les responsables du CDR, les officiers libyens, etc…
Réponse : Exactement, toute personne qui a perdu des parents pendant ces évènements, ou qui a été, elle-même victime, peut venir porter plainte et en plus, elle sera prise en charge pour les frais d’avocat. Il n’est pas utile qu’elle soit au Tchad, présentement. Donc, même les personnes résidant à l’étranger, partout de par le monde, peuvent porter plainte ou demander à un avocat de le faire pour eux. Compte tenu des enchaînements des évènements, on pense même que les juges seront obligés de remonter à 1979. On verra alors qui a fait quoi au Tchad et surtout, tous les crimes des autres Chefs de guerre vont remonter à la surface et l’opinion saura, si c’est le Président HH qui est le plus à accabler.
Question : Une plainte contre Idriss Deby est-elle possible ?
