21 juillet 2012 TCHAD/SENEGAL/Belgique/ONG/ Ecouter le droit sur la décision de la (CIJ).
C’est en fin de matinée qu’est tombée la décision de la CIJ. Quel sens faut-il donner à cette décision et quelles sont les implications à attendre sur le déroulement de l’affaire HH ?
Tout d’abord, il est important de lever l’équivoque, le malentendu volontairement entretenu quant à ce qu’on attendait par rapport à l’affaire HH. La CIJ a été saisie pour donner sa lecture de l’article 5, quelle interprétation faut-il donner à cet article ? Cela veut dire que la Cour donne son avis, c’est un avis qui n’a pas une force contraignante. D’ailleurs, la Cour a, plusieurs fois, émis des avis qui donnaient tort aux Etats-Unis, à la Russie, etc… sans conséquence aucune. La désinformation, sur ce point, a été de faire croire que le Sénégal s’exposait à de graves sanctions s’il n’appliquait pas la décision. La CIJ devait dire au terme de ce processus, sa lecture de l’article 5. Cette lecture s’appliquera désormais à tous les cas de compétence universelle, pas seulement à l’affaire HH.
Premier éclairage important : Le Crash du pile = juger, face= extrader. En effet, c’est la position de la France, de la Belgique et de toute la meute des ONG. La CIJ vient de dire sa position : il n’y a pas d’obligation d’extrader dans l’article 5, a-t-elle dit, de façon claire, nette et sans équivoque. Grosse déprime du côté des Belges qui voient toute leur stratégie de pressions et de chantage qui allaient, rappelez-vous, de la menace de suspension des subventions pour le financement des campagnes arachidières prônée par Louis Michel, commissaire au développement (sans blague) de l’Union Européenne, au chantage de la coupure des vivres si la justice sénégalaise n’extradait pas l’ancien Président Tchadien. Fin donc de la théorie des pressions, car, comme disait très justement un observateur : « Si les pays occidentaux font pression sur le Sénégal pour qu’il viole le Droit et fasse un forcing pour juger Habré, on peut s’attendre que ces pays fassent aussi pression pour obtenir une condamnation car tout le monde sera d’accord que ; « QUI PAIE LE PROCES, DICTE LA SENTENCE !» Et comment !
Deuxième point : Le Mandat de L’UA et l’histoire du Tribunal spécial disqualifiés par la CIJ.
Encore un pan qui s’écroule, tous ceux qui criaient du matin au soir que l’UA leur a donné un mandat ou encore que la Cour de la CEDEAO leur a dit de constituer un tribunal international ad hoc , sont remis à leur place. Le mandat est une hérésie juridique et il n’y a pas à mettre en place une juridiction spéciale.
Au Sénégal, certains n’apprécieront guère, car de facto, il ne saurait plus être question de rechercher des financements pour le procès. La CIJ énonce qu’il s’agit de l’application d’une convention internationale point final et non pas d’exécuter un quelconque mandat de l’UA. On peut dire que les manœuvres de Jean PING en parfaite complicité avec la Libye de Kaddafi et le Sénégal sont désavouées au moment où lui même a pris la porte de sortie de l’Organisation politique panafricaine.
Troisième point : L’article 5 pose une obligation de juger sur le pays qui a ratifié la convention.
Pour comprendre ce que la Cour vient de dire, il convient d’expliquer quelle a été la démarche de l’équipe des avocats de l’Etat du Sénégal dans cette affaire. Il faut bien préciser que la plainte a été initiée sous l’ère Wade, les avocats du Sénégal ont eu la position et l’argumentation suivantes devant la CIJ :
« Oui, nous savons qu’il y a une obligation de juger, et nous l’avons fait, la justice a été saisie, l’accusé a été inculpé puis ce sont les juridictions sénégalaises qui ont déclaré leur incompétence faute de base juridique. Ensuite, une demande d’extradition a été déposée, elle fut transmise, étudiée et les juridictions ont statué. Puis, nous avons demandé et obtenu le mandat de l’UA et engagé un toilettage juridique important pour permettre le jugement, jusqu’à une modification constitutionnelle. L’accusé est toujours en résidence surveillée. Voilà qui prouve que le Sénégal a déployé d’importants efforts dans la mise en œuvre de son obligation de juger. Dès lors, nous pensons que c’est à tort que la Belgique nous accuse de ne pas vouloir juger. En outre, les avocats de la défense ont déposé une plainte auprès de la CEDEAO et celle-ci leur a donné raison et le Sénégal a été condamné dans son entreprise de toilettage juridique. »
Cette position du Sénégal reflète bien la réalité de ce qui s’est passé. Et, très logiquement, la CIJ lui aurait donné raison si le nouveau pouvoir arrivé en avril 2012 n’avait pas, dans une dernière transmission démolie toute l’argumentation développée par les avocats de l’Etat du Sénégal précédemment.
En effet, comme expliqué dans le précèdent article (Robert BOURGI au cœur de l’affaire HH…), le pouvoir de Macky SALL a déposé auprès de la CIJ, une intervention avant délibéré vers le 10 mai. Dans celle-ci, le ministère de la justice du Sénégal fait marche arrière sur les arguments de ses avocats et les désavoue totalement en disant son engagement à juger, et que la Cour ne devait plus tenir compte de tout ce qui a été dit, et ses nouvelles conclusions sont qu’il veut à nouveau juger.
Dès lors, que voulez-vous que la CIJ dise ; le pouvoir de Macky Sall dit : je veux à nouveau juger, eh bien la Cour dit : ok, allez-y ! Mais la Cour, de préciser qu’il revient aux juridictions sénégalaises dans l’exercice de leur action de justice de mener cette affaire. Et c’est la conséquence inattendue de la volonté de Macky Sall de juger HH, la justice sénégalaise est renvoyée à elle même, à sa jurisprudence, à ses lois, à ses décisions de justice sur l’affaire HH, à l’autorité de la chose jugée qui en découle. L’Etat sénégalais peut-il demander à la justice sénégalaise de se dédire, violer les principes sacrés de l’autorité de la chose jugée et de non rétroactivité, et piétiner la décision de la Cour de justice de la CEDEAO ? Un immense imbroglio juridique se prépare, que les lois qui ont été faites spécialement pour HH et que les gens souhaitaient lui appliquer dans le cadre d’une juridiction spéciale, tout en évitant soigneusement de l’appliquer aux hommes politiques du pays, eh bien, c’est foutu !
Alors, comme d’habitude dans cette affaire, c’est parfois celui qui crie le plus fort qui croit avoir raison. Un exemple : Par rapport au mandat de l’UA, la Cour de la CEDEAO avait énoncé très clairement que l’UA était une organisation politique et que ce mandat était totalement illégal. Cela n’a guère empêché, encore récemment, le Président Macky SALL de répéter que c’est l’UA qui a donné un mandat au Sénégal. Et, il a même été un peu plus loin, car, il a rajouté sur les antennes de la radio françafricaine RFI : « J’entends dire que la Cour de la CEDEAO a interdit au Sénégal de juger, même si c’est le cas, on trouvera comment faire car on s’est engagé à le faire. » Voilà le deal pré –électoral reconnu. Autrement dit, quand les décisions ne vous arrangent pas, on fait semblant de les ignorer ou mieux, on trouvera la parade en ayant une toute autre lecture.
Le Sénégal sous Abdou DIOUF avait saisi la CIJ DE LA HAYE au sujet d’un différend frontalier avec la Guinée Bissau. En fait, il s’agissait précisément des eaux maritimes abritant une zone pétrolifère que se disputaient les deux pays. La CIJ donna raison au Sénégal. Mais, le Président DIOUF refusa d’appliquer la décision compte tenu du rôle que joue la Guinée Bissau dans le conflit en Casamance, et proposa le partage des eaux avec la Guinée Bissau. Mais celle-ci rejeta la décision de la CIJ et jusqu’à ce jour, la question est restée en suspens et la zone non exploitée. Ce rappel historique est utile pour apprécier le poids réel d’une décision ou d’un avis de la CIJ.
L’effet boomerang de la décision de la CIJ :
De nombreuses conséquences sont à attendre sur d’autres affaires. Déjà, se pose la question de la légalité des accords que les Etats-Unis ont fait signer à de nombreux pays pour qu’ils renoncent à arrêter et juger des Américains soupçonnés d’actes de tortures et qui se trouveraient sur leur territoire. On peut dire que ces accords n’ont plus aucune valeur juridique. De même, la Belgique et la France qui ont modifié et conditionné cette obligation de juger jusque-là inopérante, voient toutes leurs dispositions légales balayées par la CIJ.
Cette décision est aussi un message à ceux qui se comportent comme les maîtres du monde et font des pressions sur tel ou tel Etat, abusant de la précarité financière de certains pays, pour leur dicter leur volonté et exiger d’eux de juger ou de faire ceci ou cela. La Cour dit, si un Etat signe une convention, il doit l’appliquer, c’est valable pour le Sénégal mais aussi pour la France, la Belgique et les Etats Unis. Il ne s’agit pas pour ces derniers de signer, de trafiquer pour ne pas appliquer et de crier et menacer les pays plus faibles pour qu’ils le fassent urbi et orbi. En d’autres termes, il n’existe pas des Etats gendarmes chargés de faire pression pour que d’autres exécutent les obligations qui découlent des conventions internationales. L’entendront-ils ?
Le Président Macky SALL qui n’avait pas attendu cette décision de la CIJ pour dire qu’il voulait juger l’ancien Président tchadien, est quelque part, affaibli par celle-ci, dans la mesure où sa couverture de mandat de l’UA et sa volonté de mettre en place un tribunal spécial sont désavoués totalement par la Cour, de même que ce fameux groupe de travail, sans existence légale, chargé de préparer le procès en lieu et place de la justice.
La défense du Président Habré n’était pas partie à cette procédure devant la CIJ. Son avocat sénégalais a déclaré que: « la clarification apportée par la CIJ est salutaire, en ce qu’elle écarte définitivement les prétentions et arrogances belges qui se sont exprimées par le dépôt à répétition de demande d’extradition. C’est fini pour la Belgique, le reste ne concerne que le Sénégal. La justice sénégalaise est incapable d’assurer un procès juste et équitable , compte tenu, et on le voit tous les jours, des ingérences extérieures, mais aussi par une base d’accusation subjective et non fiable. L’instrumentalisation des plaignants par le régime Deby est évidente et je vous rappelle que l’Ambassade Américaine a, récemment, sorti un rapport sur le régime Deby qui le présente comme un pays de non droit et de libertés bafouées. Pensez-vous que les juges sénégalais pourront, en toute indépendance, enquêter dans un pays pareil ? Je tiens à vous rappeler que ce pays a condamné, en 48h, le Président Habré à mort. Alioune Tine, secrétaire général de la RADDHO, a déclaré récemment : « j’ai discuté avec le Procureur au Tchad lors d’une de mes visites et dès que j’ai prononcé le nom de Deby, il s’est mis à trembler comme une feuille dans son pantalon. Il est important que les autorités politiques et judiciaires sénégalaises comprennent qu’il n’est pas dans leur mission de servir de bras armé pour une vengeance ou un règlement de comptes qui trouvent leur source dans l’histoire politique du Tchad dont elles sont, loin de comprendre et d’apprécier équitablement, les tenants et les aboutissements. » Fin de citation.
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