17 juin 2012 Une proposition de loi pour lever l’immunité de Paul Biya
Un député a introduit une proposition de loi pour modifier l’article 53 de la Constitution qui protège le chef de l’Etat de tous les crimes commis pendant et après l’exercice du pouvoir. Cette disposition avait été introduite en catimini en 2008 par le Parlement acquis à Paul Biya.
Le député Jean Michel Nintcheu du Front Social Démocrate (SDF), le principal parti de l’opposition n’entend pas laisser les crimes du président de la République impunis. Ce député a introduit hier à l’Assemblée nationale du Cameroun, un projet de loi modifiant et complétant l’article 53 de la loi du 14 avril 2008 portant révision de la Constitution.
Jean Michel Nintcheu propose que soient désormais pris en compte les crimes de droit commun et les détournements des deniers publics que le chef de l’Etat pourrait commettre pendant l’exécution de son mandat. « Ce complément participe de l’affirmation de la plénitude du peuple, de l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens », justifie-t-il. « L’article 3 de cette proposition de loi limite l’immunité du président de la république et limite les crimes dont il est responsable durant l’exercice de son mandat », lit-on dans le document.
Egalité pour tous
Dans son propos liminaire, le député fait l’économie de la Constitution de 1996 et constate que celle-ci avait été conçue dans le but d’offrir aux générations futures un cadre législatif approprié dont la mise en application ne devrait souffrir d’aucun vide juridique, ni d’aucune équivoque. Celle-ci a commencé à être modifiée en 2008 à travers la loi portant modification de la Constitution qui avait levé le verrou de la limitation des mandats présidentiels et amendé des dispositions nouvelles à l’article 53 pour consacrer l’immunité du président pendant et après son mandat. « Cette réforme de la loi fondamentale avait été conçue et adoptée dans un contexte de crise assez particulier », soutient le député.
Jean Michel Nintcheu fait remarquer qu’une centaine de chefs d’Etat dans le monde a déjà répondu de leurs actes devant les juridictions de leur pays. Il trouve paradoxal que « le Cameroun soit le seul pays en Afrique où l’impunité post-mandat du chef de l’Etat est inscrite dans la loi fondamentale du pays, créant ainsi un citoyen à part ». Pour lui, « la lutte contre la corruption dans le gouvernement ne saurait épargner le niveau le plus élevé de l’exécutif ».
